Règlement grand-ducal du 13 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du Code des assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 13 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du Code des assurances sociales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 172 du Code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture; la Chambre des Employés privés demandée en son avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l'article 172 du Code des assurances sociales prend la teneur suivante:

«     

Art. 1er.

Pour parfaire le stage requis pour la pension de vieillesse prévue à l'article 184 du Code des assurances sociales et pour la pension minimum ainsi qu'aux fins de l'acquisition des majorations forfaitaires dans les pensions, les périodes prévues à l'article 172 du même Code se situant avant le 1er janvier 1988 ne sont prises en considération que dans la mesure nécessaire pour compléter, ensemble avec les périodes prévues aux articles 171, 173, 173bis et 174 douze mois par année civile.

     »

Art. 2.

L'article 3 du même règlement est libellé comme suit:

«     

Art. 3.

Si pour une même période l'assuré peut se prévaloir et du point 4) de l'article 172, alinéa 1er du Code des assurances sociales et d'un ou de plusieurs autres points du même article, les périodes sont mises en compte uniquement au titre des périodes autres que celles prévues au point 4).

     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 2002.

Henri


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