Règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

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Règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment son article 9;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CEE) N° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, est modifié comme suit:

a) L'article 2 est modifié comme suit:
«     
1.

Les déchets relevant des dispositions du règlement modifié (CEE) N°259/93 sont ceux qui figurent à ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont adaptées périodiquement conformément à l'article 42, paragraphe 3, du même règlement.

2.

Les notifications visées par le règlement modifié (CEE) N°259/93 ont lieu sous le couvert d'un document de suivi uniforme composé d'un formulaire de notification et d'un formulaire de mouvement/accompagnement.

Ce document est établi et révisé périodiquement, conformément à l'article 42, paragraphe 1er du même règlement.

     »
b) A l'article 6, le paragraphe 2 est formulé comme suit:
«     

2.

Le montant de la garantie financière ou du risque à assurer est calculé par le notifiant sur la base des formules prévues à l'annexe du présent règlement. L'autorité compétente luxembourgeoise peut, par une décision dûment motivée, rectifier ce montant pour autant que le notifiant n'a pas appliqué correctement ces formules en invoquant l'inscription d'une ou plusieurs valeurs qui ne reflètent pas la situation réelle ou le coût négatif indiqué par la valorisation ou l'élimination.

     »
c)

A l'annexe, aux rubriques A et B, le petit a est rédigé comme suit:

«a = coût d'élimination ou de valorisation par tonne».

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Le Secrétaire d'Etat,

Eugène Berger

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 2002.

Henri


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