Règlement grand-ducal du 27 novembre 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de Solidarité.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 27 novembre 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de Solidarité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de Solidarité et notamment son article 16;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le paragraphe II de l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de Solidarité est remplacé par le texte suivant:

«Dans la carrière moyenne de l'administration: grade de computation de la bonification d'ancienneté - grade 7:

- trois inspecteurs principaux premiers en rang
- trois inspecteurs principaux
- deux inspecteurs
- des chefs de bureau
- des chefs de bureau-adjoints
- des rédacteurs principaux
- des rédacteurs.

Un des inspecteurs principaux premiers en rang ou des inspecteurs principaux porte le titre d'administrateur.»

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget

Luc Frieden

Mexico City, le 27 novembre 2002.

Henri


Retour
haut de page