Règlement grand-ducal du 29 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets.

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Règlement grand-ducal du 29 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets,

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'État entendu,

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil,

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets est modifié comme suit:

a) A l'article 8, le deuxième alinéa est formulé comme suit:
«     
1. Le montant de la garantie financière ou du risque à assurer est calculé par le notifiant sur la base des formules prévues à l'annexe III du présent règlement. L'autorité compétente peut, par une décision dûment motivée, rectifier ce montant pour autant que le notifiant n'a pas appliqué correctement ces formules en invoquant l'inscription d'une ou plusieurs valeurs qui ne reflètent pas la situation réelle ou le coût négatif indiqué par la valorisation ou l'élimination :
     »
b)

A l'annexe III, aux rubriques A et B, le petit a est rédigé comme suit:

«a = coût d'élimination ou de valorisation par tonne».

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement

Le Secrétaire d'Etat

Eugène Berger

Mexico City, le 29 novembre 2002.

Henri


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