Règlement grand-ducal du 3 décembre 2002 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent relatif aux projets d'investissement faisant l'objet d'une loi spéciale autorisant la participation financière de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 2002 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent relatif aux projets d'investissement faisant l'objet d'une loi spéciale autorisant la participation financière de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'art. 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 et notamment son point 13;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement détermine, en application de l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000, portant institution d'un fonds pour la gestion de l'eau, les modalités de fonctionnement du comité d'accompagnement permanent pour les projets d'investissement faisant l'objet d'une loi spéciale autorisant la participation financière de l'Etat.

Art. 2.

Le président, les autres membres du comité qui représentent respectivement le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Environnement, le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, le Ministre des Travaux Publics et le Ministre ayant le Budget dans ses attributions ainsi qu'un délégué du maître de l'ouvrage concerné sont nommés par le Ministre de l'Intérieur pour un terme de trois ans.

Les mandats sont renouvelables.

En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace.

Le Ministère de l'Intérieur est chargé du secrétariat et de la coordination technique et administrative des travaux du comité.

Art. 3.

Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l'ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au Ministre.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2002.

Henri


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