Règlement grand-ducal du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 2002 transposant la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu la Convention Internationale MARPOL de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, approuvée par la loi du 9 novembre 1990;

Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil.

Arrêtons:

Art. 1er. - Définitions

a)

«navire»: un bâtiment de mer battant pavillon luxembourgeois de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants;

b)

«MARPOL 73/78»: la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, en vigueur au 27 novembre 2000;

c)

«déchets d'exploitation des navires»: tous les déchets, y compris les eaux résiduaires, et résidus autres que les résidus de cargaison, qui sont produits durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de MARPOL 73/78, ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en oeuvre de l'annexe V de MARPOL 73/78;

d)

«résidus de cargaison»: les restes de cargaison à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement;

e)

«installations de réception portuaires»: toute installation fixe, flottante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchets d'exploitation des navires ou des résidus de cargaison;

f)

«navire de pêche»: tout navire battant pavillon luxembourgeois équipé ou utilisé à des fins commerciales pour la capture de poissons ou d'autres ressources vivantes de la mer;

g)

«bateau de plaisance»: tout bâtiment de plaisance au sens de l'article 1 er de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales;

h)

port»: un lieu ou une zone géographique comportant des aménagements et des équipements permettant principalement la réception de navires, y compris des navires de pêche et des bateaux de plaisance;

i)

«loi du 9 novembre 1990»: loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.

Sans préjudice des définitions figurant aux points c) et d), les «déchets d'exploitation» et les «résidus de cargaison» sont considérés comme des déchets au sens de l'article 3, paragraphe a de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Art. 2. - Champ d'application

Le présent règlement s'applique à tous les navires et aux navires de pêche et bateaux de plaisance, faisant escale dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne ou y opérant.

Art. 3. - Notification

1.

Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance autorisés à transporter douze passagers au maximum, en partance pour un port situé dans la Communauté européenne, doivent compléter fidèlement et exactement le formulaire de l'annexe du présent règlement et notifier ces renseignements à l'autorité ou à l'organisme désigné à cet effet par l'Etat membre de la Communauté européenne dans lequel le port est situé:

au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée, si le port d'escale est connu, ou
dès que le port d'escale est connu, si cette information est disponible moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou
au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures.

2.

Les renseignements visés au paragraphe 1 sont conservés à bord au moins jusqu'au port d'escale suivant et mis à la disposition des autorités des Etats membres de la Communauté européenne si elles en font la demande.

Art. 4. - Dépôt des déchets d'exploitation des navires

1.

Le capitaine d'un navire faisant escale dans un port de la Communauté européenne doit, avant de quitter le port, déposer tous les déchets d'exploitation du navire dans une installation de réception portuaire.

2.

Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, sur la base des renseignements fournis conformément à l'article 3 et à l'annexe du présent règlement, il s'avère que le navire est doté d'une capacité de stockage spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, le capitaine peut être autorisé, par les autorités du port, à prendre la mer pour le port d'escale suivant sans déposer ses déchets d'exploitation.

Art. 5. - Dépôt des résidus de cargaison

Le capitaine d'un navire faisant escale dans un port de la Communauté européenne doit s'assurer que les résidus de cargaison sont déposés dans une installation de réception portuaire en conformité avec les dispositions de la convention MARPOL 73/78. Toute redevance liée au dépôt de résidus est payée par l'utilisateur de l'installation de réception.

Art. 6. - Exemptions

Peuvent demander aux autorités des Etats membres compétents de la Communauté européenne pour les ports concernés une exemption aux obligations visées à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 1:

- les navires qui effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières;
- les navires qui peuvent amener des preuves suffisantes attestant de l'existence d'un arrangement en vue du dépôt des déchets d'exploitation des navires et du paiement des redevances y afférentes dans un port situé sur l'itinéraire du navire.

Art. 7. - Sanctions

Les infractions aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 126, troisième phrase et suivantes de la loi modifiée du 9 novembre 1990.

Art. 8. - Exécution

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports

Henri Grethen

Villars-sur-Ollon, le 24 décembre 2002.

Henri

Dir. 2000/59/CE.


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