Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des finances communales.

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Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des finances communales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6bis de la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Conseil supérieur des finances communales, désigné ci-après par le terme «le Conseil», est composé de douze membres à nommer par le Gouvernement en Conseil, dont six représentants de l'Etat et six représentants des communes.

Le Conseil est présidé par le ministre de l'Intérieur. Celui-ci peut se faire représenter par un des représentants de l'Etat.

Art. 2.

Les six représentants des communes sont nommés sur proposition du syndicat intercommunal à vocation multiple des villes et communes luxembourgeoises pour la promotion et la sauvegarde d'intérêts communaux généraux et communs, en abrégé SYVICOL, dont

- deux doivent faire partie d'un conseil communal de 7 à 9 conseillers,
- deux doivent faire partie d'un conseil communal de 11 à 15 conseillers,
- deux doivent faire partie d'un conseil communal de 17 à 27 conseillers.

En cas de cessation de son mandat de membre d'un conseil communal, le représentant des communes ne peut plus siéger au Conseil et son mandat est déclaré vacant d'office.

Il est procédé sans retard à la nomination d'un nouveau représentant, sur proposition du comité du syndicat SYVICOL, et qui termine le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 3.

Les six membres représentant l'Etat sont nommés sur proposition des ministres respectivement compétents dont

- trois par le ministre ayant dans ses attributions l'Intérieur et
- trois par le ministre ayant dans ses attributions les Finances.

Art. 4.

Le mandat des membres du Conseil est de six ans. Toutefois, le premier mandat se termine au 31 décembre 2005.

Le mandat de membre du Conseil est renouvelable.

Art. 5.

Il est adjoint au Conseil un secrétariat dont la gestion est assurée par un fonctionnaire désigné par le Gouvernement en Conseil.

Art. 6.

Le Conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président.

Sauf le cas d'urgence, la convocation se fait par écrit au moins huit jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour.

En cas d'urgence, à apprécier par le président, le Conseil est convoqué de la façon et dans les délais jugés appropriés par le président.

Art. 7.

Le Conseil ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est présente.

Il décide à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président ou son représentant a voix prépondérante.

Les votes sont exprimés à main levée ou par déclaration orale.

Art. 8.

Les réunions du Conseil ne sont pas publiques.

Les membres du Conseil et le fonctionnaire chargé du secrétariat sont tenus au secret des délibérations et des affaires dont ils prennent connaissance en raison de leur mandat ou fonction.

Art. 9.

Le Conseil se donne un règlement d'ordre intérieur qui arrête la façon dont il exerce ses attributions compte tenu des dispositions du présent règlement.

Art. 10.

Le Conseil peut faire appel à des experts. Ceux-ci assistent avec voix consultative aux réunions. Il peut en outre constituer des groupes de travail chargés de préparer une étude ou un avis à soumettre au Conseil.

Art. 11.

Un jeton de présence, à fixer par le Gouvernement en Conseil, est alloué pour leur participation aux réunions aux membres du Conseil, aux membres des groupes de travail, aux experts ainsi qu'au fonctionnaire assurant le secrétariat du Conseil.

Art. 12.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2003.

Henri


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