Règlement grand-ducal du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité de régulation du marché du gaz naturel.

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Règlement grand-ducal du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité de régulation du marché du gaz naturel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Objet et champs d'application des redevances

Toutes les personnes physiques ou morales tombant sous la surveillance de l'autorité de régulation en application de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel sont soumises au paiement d'une redevance prélevée par l'autorité de régulation pour couvrir la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement.

Art. 2. Détermination de la redevance

La redevance due en vertu de ce règlement est déterminée comme suit:

(1)

Les entreprises de transport contribuent par une redevance annuelle fixe de 50.000 €. Cette redevance est répercutée équitablement sur les tarifs d'utilisation du réseau de transport.

(2)

Les entreprises de transport contribuent par une redevance de 1,20 € par an et par Nm3 de capacité de transport de gaz naturel souscrit par et/ou pour le compte des clients finals alimentés directement par le réseau de transport. Cette redevance est répercutée équitablement sur les tarifs d'utilisation du réseau de transport des clients finals alimentés directement par le réseau de transport.

(3)

Les entreprises de distribution contribuent par une redevance de 1,20 € par an et par Nm3 de capacité de transport de gaz naturel souscrit auprès du transporteur en amont par et/ou pour le compte des clients finals alimentés directement par le réseau de distribution. Cette redevance est répercutée équitablement sur les tarifs d'utilisation du réseau de distribution.

(4)

Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, les producteurs d'énergie électrique à partir de gaz naturel qui sont soumis au paiement d'une redevance destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement du régulateur du marché de l'électricité ne sont pas considérés comme client final.

(5)

Sont prises en compte par les entreprises de transport et les entreprises de distribution pour le calcul de la redevance, les souscriptions de capacité de transport ferme et interruptible reçues au 30 septembre pour l'année gazière qui commence le 1 eroctobre de la même année civile. Un relevé de toutes ces souscriptions est à communiquer annuellement au plus tard le 15 octobre par les entreprises de transport et les entreprises de distribution à l'autorité de régulation. Toutes modifications aux souscriptions et toutes nouvelles souscriptions survenant dans le courant de l'année gazière sont également à notifier à l'autorité de régulation.

(6)

La redevance annuelle calculée par l'autorité de régulation sur base des informations reçues est due par les entreprises de transport et de distribution pour l'année civile en cours au début de l'année gazière à laquelle les souscriptions se rapportent.

Art. 3. Modalités de paiement

(1)

Les paiements des redevances établies en vertu du présent règlement sont effectués aux échéances et modalités déterminées par l'autorité de régulation. Ces modalités peuvent prévoir notamment, des paiements par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit.

(2)

Toute redevance échue et impayée porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux d'intérêt légal, sans préjudice de l'application de l'article 33 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

L'autorité de régulation est autorisée à ne pas demander le paiement d'intérêts de retard lorsque le montant de ces intérêts est négligeable ou que le retard de paiement peut être justifié.

Art. 4. Redevances particulières

L'autorité de régulation est autorisée à imposer des redevances destinées à couvrir l'intégralité des coûts exceptionnels encourus par elle pour la surveillance, le contrôle, l'exécution de tâches de notification, la publication d'attestations de conformité ou pour toute intervention particulière de l'autorité de régulation du fait du comportement de cet opérateur sur le marché du gaz naturel.

Art. 5. Dispositions transitoires

Les redevances fixées par le présent règlement sont dues pour les années civiles 2002 et 2003. Les entreprises de transport ou de distribution s'acquitteront des redevances pour les années 2002 et 2003 au courant de l'exercice budgétaire de l'an 2003.

Art. 6. Dispositions finales

Notre Ministre délégué aux Communications et notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 29 janvier 2003.

Henri


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