Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail.

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Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les assesseurs des juridictions siégeant en matière de contestations relatives au travail touchent, à charge de l'Etat, une indemnité de cinquante euros par audience et de quinze euros par réunion de délibéré, sans que le total puisse dépasser soixante-cinq euros par jour.

En cas de déplacement au-delà de trois kilomètres du centre de leur résidence, ils ont droit:

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer au remboursement du billet de seconde classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer à l'indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires et employés de l'Etat pour les voyages de service qui se font en automobile.

Art. 2.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 22 février 1990 portant fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs des juridictions du travail.

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier mars 2003.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice, et le Ministre du Trésor et du Budget

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 31 janvier 2003.

Henri


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