Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

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Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et notamment ses articles 3 et 7;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé une carte de stationnement pour personnes handicapées, dont le handicap induit une mobilité réduite.

Par handicapé au sens du présent règlement on entend

- les personnes incapables de faire seules et/ou de façon continue plus de 100 m,
- les personnes se déplaçant à l'aide de béquilles ou d'une chaise roulante,
- les aveugles.

La durée du handicap doit dépasser six mois, en vue de pouvoir donner lieu à l'établissement de la carte visée au premier alinéa. Dans le cas des personnes ne remplissant pas cette condition au moment de la demande en obtention de la carte, la procédure d'examen de la demande prévue à l'article 3 ci-après porte en outre sur la durée prévisionnelle du handicap.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par un grave handicap physique, le ministre des Transports peut délivrer une carte de stationnement à d'autres personnes que ceux visées par les critères énumérés ci-avant.

Art. 2.

La carte de stationnement est délivrée par le ministre des Transports sur proposition du médecin-directeur de l'administration du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale ou de son délégué.

Art. 3.

La demande en obtention de la carte de stationnement visée à l'article 1er, doit être adressée au ministre des Transports qui la soumet à l'avis du médecin-directeur de l'administration du Contrôle Médical. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, elle doit être accompagnée d'un certificat médical, conforme au modèle reproduit en annexe du présent règlement.

Lorsque la vérification des conditions d'obtention de ladite carte le requiert, le demandeur doit se soumettre à un examen médical à effectuer par le médecin-conseil de l'administration du Contrôle Médical. La convocation doit comporter une indication sommaire des raisons qui motivent l'examen médical.

La convocation devant le médecin-conseil est remplacée, dans les conditions qui précèdent, par une convocation devant la commission médicale prévue à l'article 90 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, si le demandeur est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité ou s'il a introduit une demande en obtention ou en renouvellement d'un permis de conduire.

Art. 4.

La carte de stationnement se présente sous forme d'un carton de couleur bleu clair de 148 mm de large et de 106 mm de haut, le symbole du fauteuil roulant apparaissant en blanc sur un large fond de couleur bleu foncée.

La carte porte au recto:

- un numéro d'ordre;
- la date d'émission;
- la date d'expiration de sa validité;
- la signature du ministre des Transports ou de son délégué;
- le cachet du ministère des Transports.

Au verso de la carte figurent:

- le nom du titulaire;
- le prénom du titulaire;
- le lieu et la date de naissance du titulaire;
- la signature du titulaire;
- la photo d'identité du titulaire;
- les mentions suivantes:
«     

Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve.” et “En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle.

     »

La carte est plastifiée, hormis l'endroit réservé au verso pour la signature du titulaire. Elle correspond au modèle reproduit en annexe.

Art. 5.

Le titulaire de la carte de stationnement est autorisé à apposer celle-ci au pare-brise du véhicule automoteur qu'il conduit ou dans lequel il se fait transporter.

De même, toute personne titulaire de cette carte qui est transportée dans un véhicule automoteur, est autorisée à l'apposer au pare-brise du véhicule, si elle a besoin de l'assistance du conducteur pour pouvoir se déplacer soit à pied, soit dans un véhicule d'infirme.

Toutefois, le titulaire ne doit faire usage de cette carte que sur des emplacements spécialement réservés aux véhicules susvisés par les signaux C,18 ou E,23 complétés par un panneau additionnel reproduisant le symbole du fauteuil roulant.

Art. 6.

La carte de stationnement est strictement personnelle.

Sa durée de validité ne peut pas dépasser cinq ans.

Le renouvellement de la carte de stationnement intervient dans les conditions d'établissement prévues à l'article 3.

A cet effet le titulaire adresse sa demande de renouvellement au moins 30 jours avant l'échéance au ministre des Transports qui la soumet à l'avis du médecin-conseil de l'administration du Contrôle Médical.

La carte de stationnement peut être retirée ou son renouvellement refusé par le ministre des Transports, s'il est constaté à charge du titulaire ou du demandeur une utilisation non conforme aux dispositions du présent règlement, ou si le titulaire ne remplit plus les conditions nécessaires pour la délivrance de la carte.

Art. 7.

Les cartes de stationnement pour personnes handicapées établies par les Etats membres de l'Union Européenne, conformément à la Recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sont reconnues au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 8.

Une carte de stationnement pour personnes handicapées pourra également être sollicitée par les institutions et associations ayant à charge des personnes handicapées visées par la définition de l'article 1er.

La carte est délivrée à ces institutions et associations par le ministre des Transports sur avis du médecin-directeur de l'administration du Contrôle Médical sous les conditions suivantes:

- l'institution ou l'association qui demande une carte de stationnement pour personnes handicapées doit être agréée comme établissement d'aide de soins en exécution des dispositions de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance;
- l'institution ou l'association doit avoir à charge, de façon régulière, plus de six personnes répondant aux critères de définition des personnes handicapées déterminés à l'article 1erprécité;
- la validité de la carte est confinée au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et son utilisation est limitée aux circonstances reprises à l'article 5; mention de cette limitation est faite sur les cartes de stationnement.

Art. 9.

Les signes distinctifs particuliers “handicapé physique” délivrés par le ministre des Transports avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal continuent à être reconnus au Grand-Duché de Luxembourg comme équivalents à la carte de stationnement jusqu'à l'expiration de leur validité. Ces signes distinctifs sont échangés sans autres formalités contre une carte de stationnement sur demande de leurs titulaires à condition pour ceux-ci de remettre ledit signe et la carte de légitimation afférente.

La carte de stationnement délivrée en échange d'un signe distinctif restitué est valable pour la durée de validité restante du signe distinctif.

Art. 10.

Les infractions aux prescriptions des articles 5, 6 et 9 du présent règlement seront punies conformément aux dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 11.

Le règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées est abrogé.

Art. 12.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 31 janvier 2003.

Henri


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