Règlement grand-ducal du 10 février 2003 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.
Règlement grand-ducal du 10 février 2003 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;
Vu l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements;
Vu le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés;
Vu le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail, du Conseil économique et social et de la Commission de l'indice des prix à la consommation;
L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le point 2 de l'article 3 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation est remplacé comme suit:
| « |
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| » |
Art. 2.
Le schéma de pondération ayant vigueur pour le calcul des douze indices mensuels de l'année 2003, établi en vertu des dispositions ci-dessus, est annexé au présent règlement.
Art. 3.
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Economie, Henri Grethen |
Palais de Luxembourg, le 10 février 2003. Henri |
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation. (Mémorial A n° 151 de 1999)
- Loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements. (Mémorial A n° 30 de 1975)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques. (Mémorial A n° 38 de 1962)
- Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consommation harmo (...)
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