Règlement grand-ducal du 10 février 2003 relatif à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique.

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Règlement grand-ducal du 10 février 2003 relatif à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et bêtes à cornes sauvages, du gibier à poil et à plume et des poissons;

Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux;

Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de protéger la faune sauvage et de préserver la biodiversité en prévoyant l'adoption de mesures d'octroi de licences et d'inspection des jardins zoologiques renforçant ainsi le rôle des jardins zoologiques dans la conservation de la diversité biologique.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement on entend par «jardins zoologiques» tous les établissements permanents où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l'exception, toutefois, des cirques et des magasins vendant des animaux de compagnie ainsi que des établissements exempts des exigences du présent règlement grand-ducal du fait qu'ils n'exposent pas un nombre important d'animaux ou d'espèces au public et que cette exemption ne portera pas atteinte aux objectifs du présent règlement grand-ducal.

Art. 3.

Tous les jardins zoologiques sont tenus de garantir la mise en oeuvre des mesures de conservation suivantes:

- la participation à la recherche dont les avantages bénéficient à la conservation des espèces et/ou à la formation pour l'acquisition de qualifications en matière de conservation des espèces et/ou à l'échange d'informations sur la conservation des espèces et/ou, le cas échéant, à la reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages,
- la promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels,
- la détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un enrichissement des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de conditions d'élevage de haut niveau, assorti d'un programme étendu de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs et de nutrition,
- empêcher que les animaux ne s'échappent afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes et empêcher l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs,
- la tenue à jour de registres des pensionnaires du jardin zoologique, appropriés aux espèces enregistrées.

Art. 4.

1.

L'octroi des licences et l'inspection des jardins zoologiques existants et nouveaux doivent se faire sous la garantie et le respect des exigences de l'article 3.

2.

Tous les jardins zoologiques doivent être titulaires d'une licence avant leur ouverture au public. La requête en obtention de la licence est adressée au Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'Administration des

Services Vétérinaires, désigné dans le présent règlement par les termes «le Ministre».

Cette requête précise la qualité du requérant et la nature des activités que le requérant se propose d'exercer.

Sont à joindre à la requête:

- une liste des équipements fixes et mobiles et le plan des installations où les animaux seront gardés, une liste des espèces auxquelles appartiennent les animaux dont la détention est demandée, leur nombre ainsi que le plan de leur répartition dans le jardin zoologique;
- une notice indiquant les conditions de fonctionnement du jardin zoologique, un certificat du ou des responsables du jardin zoologique qui atteste qu'il ou qu'ils disposent d'une qualification afférente.

Art. 5.

1.

La licence fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité du jardin zoologique avec les prescriptions mentionnées au présent règlement ainsi que la liste des espèces et le nombre des animaux de chaque espèce dont la détention est autorisée.

Le respect des conditions prévues à la licence est vérifié au moyen d'inspections régulières.

2.

Avant d'accorder, de refuser ou de proroger une licence ou de la modifier sensiblement, il est procédé à une inspection afin de déterminer si les conditions d'octroi des licences ou les conditions proposées pour l'octroi des licences sont remplies.

La licence visée ne dispense pas de l'observation des prescriptions prévues par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. 3. Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement du jardin zoologique comportant un changement notable des indications fournies dans la requête, ainsi que tout transfert du jardin zoologique à un autre emplacement nécessitent une nouvelle requête en obtention de la licence, qui est soumise aux mêmes formalités que la requête initiale.

4.

Lorsqu'un jardin zoologique autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au Ministre dans le mois qui suit sa prise en charge.

Le nouveau responsable doit produire un certificat de capacité attestant qu'il dispose d'une qualification afférente.

5.

Le Ministre informe la Direction de la Santé – division de la pharmacie et des médicaments – des licences accordées ainsi que de tout changement d'exploitant d'un jardin zoologique déclaré en vertu du point 4.

6.

Si une licence n'a pas été octroyée au jardin zoologique conformément au présent règlement grand-ducal ou si les conditions d'octroi des licences ne sont pas remplies, l'accès au jardin zoologique ou à une partie de celui-ci est interdit par le Ministre.

S'il n'est pas satisfait à ces exigences dans un délai approprié, mais n'excédant pas 2 ans, le Ministre retire ou modifie la licence et ferme le jardin zoologique ou une partie de celui-ci.

Art. 6.

En cas de fermeture d'un jardin zoologique ou d'une partie d'un tel jardin, le Ministre veille à ce que les animaux concernés soient traités ou déplacés dans des conditions jugées appropriées et compatibles avec les objectifs et les dispositions du présent règlement grand-ducal.

Art. 7.

Des inspections seront effectuées par l'Administration des Services Vétérinaires de manière à assurer le respect des dispositions du présent règlement grand-ducal.

Art. 8.

Les infractions aux prescriptions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux.

Art. 9.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal du 16 août 1984 fixant les modalités de détention d'animaux non domestiques est abrogé.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 10 février 2003.

Henri

Dir. 1999/22/CE


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