Règlement grand-ducal du 10 février 2003 concernant l'exécution du remembrement légal des terres agricoles situées dans les communes de SCHIFFLANGE, MONDERCANGE et BETTEMBOURG.

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Règlement grand-ducal du 10 février 2003 concernant l'exécution du remembrement légal des terres agricoles situées dans les communes de SCHIFFLANGE, MONDERCANGE et BETTEMBOURG.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres agricoles sises dans la commune de SCHIFFLANGE, section A de SCHIFFLANGE, d'une partie de la commune de MONDERCANGE, section E de BERGEM et d'une petite partie de la commune de BETTEMBOURG, section E de NOERTZANGE;

Vu la décision ministérielle du 2 mai 2002 disposant que le projet de remembrement prend recours à l'article 19bis de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le projet de remembrement légal de terres agricoles sises dans les communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

A partir de la publication du présent règlement et jusqu'à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles situés à l'intérieur du périmètre de remembrement doivent continuer l'exploitation de ces terres en bon père de famille. L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l'Office national du remembrement. Tout projet d'acte translatif de propriété d'un fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement, notamment par le notaire commis.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 10 février 2003.

Henri


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