Règlement grand-ducal du 11 février 2003 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances.

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Règlement grand-ducal du 11 février 2003 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'arrêté ministériel belge du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances;

Vu la décision du Conseil des Douanes du 28 mars 2000 estimant que les agents de l'Administration des douanes et accises luxembourgeoises ont, sur base de l'article 12 de la Convention coordonnée susvisée, le droit de percevoir également une prime de formation;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Au Luxembourg la formation spéciale est dispensée à l'école des douanes et accises et certifiée par le Directeur des Douanes et Accises, sans préjudice aux dispositions de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut National d'Administration Publique modifiant la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations de l'Etat.

Art. 3.

Pour l'application de l'article 2 § 1er du règlement belge la classification hiérarchique des grades luxembourgeois est la suivante:

Niveau 1: Directeur à Contrôleur adjoint;

Niveau 2: Vérificateur-expert-comptable à Commis;

Niveau 3: Brigadier-chef à Brigadier;

Niveau 4: Brigadier titulaire à Préposé stagiaire.

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal prend effet le 1er avril 2000.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 11 février 2003.

Henri


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