Règlement grand-ducal du 18 février 2003 portant organisation d'un recensement annuel de l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 18 février 2003 portant organisation d'un recensement annuel de l'agriculture.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 36 de la Constitution;

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques telle qu'elle a été modifiée par les lois des 22 avril 1967 et 14 juillet 1971;

Vu le Règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles tel qu'il a été modifié par le Règlement (CE) no 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996;

Vu la Directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins telle qu'elle a été modifiée par la Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997;

Vu la Directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins telle qu'elle a été modifiée par la Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997;

Vu la Directive 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins-caprins telle qu'elle a été modifiée par la Directive 97/77/CE du Conseil du 16 décembre 1997;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est procédé chaque année à la date du 15 mai à un recensement des exploitations agricoles, viticoles et horticoles dans toutes les communes du pays.

Sont relevées des données sur les superficies, sur le cheptel, sur certaines machines et installations agricoles, sur les modes et pratiques culturales d'exploitation, sur le développement rural, ainsi que sur la population et la main- d'oeuvre agricoles.

Art. 2.

Sont soumis à l'obligation de faire une déclaration:

1) toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l'étranger des terres de culture (terres labourables, prairies et pâturages, jardins, vergers, vignobles, pépinières et oseraies) d'une superficie totale de 1 ha ou plus;
2) toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d'un hectare, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à être commercialisés;
3) tous les exploitants de vignobles d'une superficie de 10 ares et plus;
4) tous les éleveurs professionnels de bétail et de volaille.

Art. 3.

Le recensement se fait par commune. Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplit avant le 20 mai le questionnaire qui lui est remis par l'administration communale ou un agent recenseur. S'il n'est pas en possession du questionnaire à la date du 15 mai, il en informe l'administration de sa commune de résidence, à laquelle la déclaration doit être faite.

Art. 4.

Le collège des bourgmestre et échevins prépare et dirige l'opération du recensement. Le recensement se fait:

1) soit par courrier. Le collège des bourgmestre et échevins désigne des agents communaux pour effectuer l'envoi des questionnaires et, le cas échéant, les rappels nécessaires. Les délais indiqués sous 2) doivent être respectés. Les agents communaux vérifient les données des déclarations et les transcrivent dans les listes de contrôle.
2) soit par agents recenseurs. Le collège des bourgmestre et échevins a soin de désigner un nombre suffisant d'agents recenseurs. Les agents recenseurs distribuent avant le 15 mai et reprennent à partir du 20 mai les questionnaires qu'ils examinent et vérifient sur place. Ils transcrivent les données des déclarations dans les listes de contrôle qu'ils remettent avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins pour le 25 mai au plus tard.

Art. 5.

Le collège des bourgmestre et échevins s'assure de la bonne exécution des opérations du recensement. Il veille à ce qu'aucune des personnes soumises à l'obligation de faire une déclaration n'ait été omise. Il vérifie si les indications sont exactes et complètes et redresse les questionnaires, le cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapportent toujours à l'état du 15 mai.

L'administration communale établit une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section de commune et de la commune en général.

Les questionnaires individuels ainsi que la liste récapitulative et les listes de contrôle sont transmis au Service central de la statistique et des études économiques pour le 5 juin au plus tard.

Art. 6.

Les agents recenseurs et communaux, ainsi que les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives au recensement, ont droit, de la part de l'Etat, à une indemnité pour chaque déclaration dûment remplie. Le montant des indemnités est fixé par décision du Gouvernement en conseil.

Le collège des bourgmestre et échevins est chargé du paiement des indemnités. Le Service central de la statistique et des études économiques rembourse les avances faites sur présentation d'une liste des paiements dûment signée par les ayants droit.

Art. 7.

Les personnes tenues à la déclaration qui refusent ou omettent de fournir dans le délai fixé ou fournissent d'une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refusent de signer leur déclaration, sont passibles des peines prévues à l'article 7 de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 8.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, agents recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux du recensement de divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur est applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Villars-sur-Ollon, le 18 février 2003.

Henri


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