Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant les enquêtes statistiques à effectuer en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers.

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Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant les enquêtes statistiques à effectuer en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d'Economie rurale;

Vu la directive n° 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers;

Vu la décision n° 2002/38/CE de la Commission du 27 décembre 2001 fixant les paramètres des enquêtes et établissant le code et les règles types relatifs à la transcription, sous forme lisible par machine, des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Une enquête est effectuée, tous les cinq ans, au Grand-Duché de Luxembourg sur les plantations d'arbres fruitiers des espèces suivantes:

- pommes destinées entièrement ou principalement au marché;
- poires destinées entièrement ou principalement au marché.

Art. 2.

Le champ d'application de l'enquête concerne toutes les exploitations ayant une superficie minimum de 10 ares plantée en arbres fruitiers dont la densité à l'hectare est d'au moins 800 arbres pour basses tiges, 400 arbres pour demi-tiges et 100 arbres pour hautes tiges.

L'enquête s'étend aux cultures pures et aux cultures mixtes, c'est-à-dire aux plantations d'arbres fruitiers des deux espèces visées à l'article 1er, ou de l'une d'entre elles en association avec d'autres espèces.

Le Ministre, ayant dans ses attributions l'Agriculture et désigné ci-après par «le Ministre», peut étendre l'enquête à d'autres espèces d'arbres fruitiers que celles visées à l'article 1er et notamment aux prunes, mirabelles, cerises et noix.

Art. 3.

L'enquête peut se faire sous forme exhaustive ou par sondage avec échantillonnage aléatoire, selon les critères fixés à l'article 5.

Art. 4.

Les enquêtes doivent être organisées de telle sorte que les résultats puissent être présentés en combinant différemment les caractéristiques suivantes:

a) Variété fruitière: il faut indiquer, par espèce fruitière et par ordre d'importance, suffisamment de variétés pour qu'on puisse reprendre en compte séparément, par variété, au moins 80% de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de l'espèce en cause et, en tout cas, toutes les variétés qui représentent 3% ou plus de la superficie totale plantée en arbres fruitiers de l'espèce en cause.
b) Age des arbres: l'âge des arbres doit être calculé à partir de la période de leur plantation sur le terrain. La saison de plantation qui s'étend de l'automne au printemps est à considérer comme une seule période.
c) Superficie plantée, nombre d'arbres et densité de plantation: la densité de plantation peut être relevée directement ou au moyen d'un calcul effectué sur la base de la superficie plantée.

Art. 5.

1.

Dans le cas d'une enquête par sondage, l'échantillon doit être représentatif d'au moins 95% de la superficie plantée d'arbres fruitiers. Les superficies non couvertes par les échantillonnages font l'objet d'une estimation.

2.

En ce qui concerne les résultats des enquêtes par sondage, toutes les mesures sont prises pour que l'erreur d'échantillonnage soit au maximum de 3% au niveau de confiance de 68% pour le total de la superficie nationale plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.

3.

Toutes les mesures appropriées sont en outre prises pour limiter et, si nécessaire, pour évaluer les erreurs d'observation pour l'ensemble de la superficie plantée en arbres fruitiers de chaque espèce.

Art. 6.

L'Administration des services techniques de l'agriculture et le Service d'Economie rurale sont chargés de l'exécution de ces enquêtes. Ils établissent les questionnaires relatifs à l'enquête précitée qui est à remplir par les exploitants d'arbres fruitiers.

Art. 7.

Les questionnaires sont:

- soit envoyés par courrier aux exploitants d'arbres fruitiers par l'Administration des services techniques de l'agriculture,
- soit distribués par des enquêteurs.

Les enquêteurs sont désignés par le Ministre.

Art. 8.

L'Administration des services techniques de l'agriculture et/ou les enquêteurs sont chargés de reprendre les questionnaires qu'ils examinent et vérifient sur place.

Art. 9.

Le Service d'Economie rurale est chargé du traitement des données collectées auprès des exploitants d'arbres fruitiers.

Art. 10.

Les enquêteurs ont droit à une indemnité spéciale, à fixer par le Gouvernement en Conseil, pour chaque déclaration dûment remplie.

Art. 11.

Il est expressément interdit à toute personne collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements dont elle a eu connaissance du chef de sa mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal est applicable.

Art. 12.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 24 février 2003.

Henri

Dir. 2001/109/CE


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