Règlement grand-ducal du 20 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée.

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Règlement grand-ducal du 20 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 20 (2) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'armée est modifié comme suit:

1) L'article 1erest remplacé comme suit:
«     

Art. 1er.

Le corps des volontaires comprend des officiers, des sous-officiers et des soldats.

     »
2) L'article 2 est remplacé comme suit:
«     

Art. 2.

Des volontaires des trois catégories prévues à l'article qui précède peuvent être admis à servir dans l'armée pendant un temps déterminé. Les conditions et modalités applicables aux soldats volontaires, appelés par la suite «volontaires» sont déterminées par le présent règlement grand-ducal. Les conditions de recrutement, de formation, d'avancement et de rémunération des officiers volontaires de l'armée respectivement des sous-officiers volontaires de l'armée sont déterminées par des règlements grand-ducaux individuels.

     »
3) L'article 3 est remplacé comme suit:
«     

Art. 3.

Pour être admis comme volontaire stagiaire, le candidat doit remplir les conditions suivantes, sans préjudice des dispositions inscrites au chapitre IV.- «Des volontaires» de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales:

1. avoir la nationalité luxembourgeoise ou avoir la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne et résider au Luxembourg depuis au moins trente-six mois;
2. avoir accompli l'âge de dix-sept ans au moins et de vingt-cinq ans au plus. Le candidat âgé de moins de dix-huit ans révolus est tenu de justifier du consentement des parents ou du tuteur légal;
3. être célibataire;
4. être exempt de maladies ou d'infirmités incompatibles avec le service militaire;
5. posséder les qualités intellectuelles, morales et physiques requises pour le service militaire;
6. avoir fait preuve, avant l'admission au stage, d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
     »
4) L'article 4 est remplacé comme suit:
«     

Art. 4.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, seul le candidat de nationalité luxembourgeoise est admissible au stage de volontaire candidat officier de carrière. Le candidat doit être détenteur d'un certificat de fin d'études luxembourgeois, soit de l'enseignement secondaire, soit de l'enseignement secondaire technique, division technique générale respectivement division administrative et commerciale ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le Ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions.

     »
5) L'article 5 est remplacé comme suit:
«     

Art. 5.

Dans des cas particuliers, dûment motivés par les besoins du recrutement du corps des volontaires, le Ministre ayant dans ses attributions la Défense, appelé par la suite «le Ministre», peut déroger aux conditions d'admission relatives à l'âge maximum et à l'état civil en faveur de candidats particulièrement qualifiés.

     »
6) L'article 7 est remplacé comme suit:
«     

Art. 7.

Le candidat qui remplit les conditions d'admission et qui aura réussi aux épreuves de la sélection est admis au volontariat par le Ministre, selon les besoins de l'armée, à titre de volontaire stagiaire pour un stage dont la durée ne pourra pas excéder neuf mois.

Sauf disposition contraire du présent règlement, le volontaire stagiaire est assimilé au volontaire.

L'armée peut offrir des cours d'appui dans les langues luxembourgeoise, allemande et française au candidat intéressé ayant échoué aux épreuves de la sélection.

     »
7) L'article 10 est remplacé comme suit:
«     

Art. 10.

Au terme de l'engagement, le volontaire peut solliciter des rengagements successifs pour la durée d'une année jusqu'à concurrence de quinze années de service volontaire.

Les rengagements sont soumis à l'approbation du Ministre.

Le volontaire qui a quitté l'armée après une période de 18 mois ou plus, de même que le volontaire qui a obtenu sa libération aux termes de l'article 34 du présent règlement, peut être réadmis par le Ministre s'il continue à remplir les conditions prévues l'article 3 ci-dessus.

Dans les cas susvisés le temps passé à l'armée lors du premier engagement lui est mis en compte et le grade qu'il détenait lui est attribué à nouveau.

     »
8) L'article 11 est remplacé comme suit:
«     

Art. 11.

Les durées minima de service pour l'avancement des volontaires, à l'exception des volontaires candidats officiers de carrière, des volontaires candidats sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite ainsi que des volontaires candidats sous-officiers de carrière de la musique militaire, sont les suivantes:

six mois de service militaire pour être nommé au grade de soldat de première classe;
douze mois de service militaire pour être nommé au grade de soldat - chef;
dix-huit mois de service militaire pour être nommé au grade de 1er soldat - chef.
     »
9) L'article 12 est supprimé
10) L'article 13 est supprimé.
11) L'article 14 est remplacé comme suit:
«     

Art. 14.

Les grades des volontaires sont conférés et retirés par le Chef d'Etat-major ou son délégué.

     »
12) L'article 18 est remplacé comme suit:
«     

Art.18.

La rémunération des volontaires se compose d'une solde et éventuellement d'indemnités accessoires. Sauf dispense à accorder par le Ministre, le volontaire n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne touchera qu'une partie de sa solde en espèces. L'excédent sera placé en dépôt conditionnel à la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat.

Le volontaire majeur qui en fait la demande, pourra également bénéficier des avantages liés au dépôt conditionnel d'une partie de sa solde.

     »
13) L'article 29 est remplacé comme suit:
«     

Art. 29.

La décision d'engagement ou de rengagement du volontaire est révoquée sans préavis par le Ministre:

1. si le volontaire a obtenu son admission au volontariat au moyen de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations;
2. en cas de perte de la nationalité lui donnant accès à la candidature de volontaire;
3. en cas de condamnation, passée en force de chose jugée, à une peine d'emprisonnement du chef d'infraction au code pénal militaire.

La révocation de la décision d'engagement ou de rengagement d'un volontaire prend effet à partir de la notification à l'intéressé de la décision ministérielle.

     »
14) L'article 34 est remplacé comme suit:
«     

Art. 34.

Le volontaire pourra obtenir la libération de son engagement ou rengagement sur demande motivée. La décision ministérielle prononçant la libération indiquera la date à laquelle celle-ci prendra effet.

L'engagement ou le rengagement du volontaire cessera d'office dès que celui-ci est admis à titre définitif ou en qualité de stagiaire au service d'une administration publique.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Défense,

Charles Goerens

Palais de Luxembourg, le 20 mars 2003.

Henri


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