Règlement grand-ducal du 20 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement et de formation des caporaux de carrière de l'armée proprement dite.

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Règlement grand-ducal du 20 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement et de formation des caporaux de carrière de l'armée proprement dite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 10 de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement et de formation des caporaux de carrière de l'armée proprement dite est modifié comme suit:

1) L'article 3 est remplacé comme suit:
«     

Art. 3.

Pour pouvoir participer à l'examen-concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les candidats doivent remplir outre les dispositions prévues à l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, les conditions ci-après:

a) avoir suivi avec succès au moins:
une classe de 6ième de l'enseignement secondaire classique, ou
une classe de 8ième théorique de l'enseignement secondaire technique, ou
une classe de 9ième polyvalente de l'enseignement secondaire technique, ou
une classe de 10ième du cycle moyen, régime professionnel, de l'enseignement secondaire technique ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle;
b) avoir accompli à la date de l'examen-concours au moins 18 mois de service volontaire et au moins 24 mois de service volontaire à la date du début de la formation professionnelle préparant à la carrière de caporal de carrière;
c) avoir au moins le grade de soldat-chef;
d) être d'une constitution saine et exempts d'infirmités; le certificat y relatif est à établir par le médecin de l'armée, le psychologue de l'armée entendu en son avis;
e) être agréés par le Ministre de la Défense, appelé par la suite le Ministre, sur le vu du dossier personnel et d'un extrait récent du casier judiciaire, le Chef d'Etat-major de l'armée entendu en son avis.
     »
2) L'article 4 est remplacé comme suit:
«     

Art. 4.

Le programme de l'examen-concours comprend les matières ci-après:

Branches

Note maximale

1)

Epreuve de langue française: Epreuve écrite comportant des exercices de grammaire et d’orthographe basés sur la matière des programmes scolaires en vigueur et établis par le Ministère de l’Education Nationale, ainsi qu’un questionnaire relatif à un texte soumis et visant à contrôler les facultés de compréhension et d’expression.

120 points

2)

Epreuve de langue allemande: Epreuve écrite comportant des exercices de grammaire et d’orthographe basés sur la matière des programmes scolaires en vigueur et établis par le Ministère de l’Education Nationale, ainsi qu’un questionnaire relatif à un texte soumis et visant à contrôler les facultés de compréhension et d’expression.

120 points

3)

Epreuve de langue anglaise : Réponses orales à une série de questions se rapportant à la compréhension d’un texte anglais soumis au candidat.

60 points

4)

Epreuve de langue luxembourgeoise : Réponses orales en langue luxembourgeoise à une série de questions se rapportant à la compréhension d’un texte luxembourgeois soumis au candidat.

60 points

5)

Instruction civique : Matière reprise au manuel «Luxemburger Bürgerkunde für den technischen Sekundarunterricht ». Réponses écrites en langue allemande.

90 points

6)

Test commun d’aptitude physique : L’épreuve correspond aux épreuves du test de condition physique des soldats volontaires.

90 points

TOTAL :

540 points

Le détail des programmes et matières à étudier est fixé par règlement ministériel.

Le président de la commission d'examen communiquera en temps utile le programme détaillé aux candidats.

L'examen-concours a lieu en même temps pour tous les candidats.

Une bonification de six points, jusqu'à concurrence d'un maximum de soixante points, est accordée aux candidats pour chaque mois entier passé à l'étranger dans le cadre d'une opération de maintien de la paix. Cette bonification ne sera prise en considération que pour la détermination du classement final des candidats.

L'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu les trois cinquièmes de l'ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve.

L'examen-concours est également éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus dans le contingent fixé à l'article 2 ci-dessus.»

     »
3) L'article 5 est remplacé comme suit:
«     

Art. 5.

Les candidats ayant réussi à l'examen-concours et admis à la candidature suivent un cycle de formation à déterminer par le Ministre.

Les candidats caporaux de carrière ayant réussi à ce cycle de formation, peuvent être autorisés par le Ministre, sur proposition du Chef d'Etat-major de l'armée, à porter le titre de caporal.

     »
4) L'article 6 est remplacé comme suit:
«     

Art. 6.

L'annulation de la candidature est prononcée par le Ministre:

a) lorsque le candidat ne remplit plus les qualités physiques, professionnelles ou morales requises;
b) en cas d'inconduite grave du candidat tant dans le service qu'en dehors du service;
c) en cas d'insuffisance manifeste des résultats obtenus en cours de formation.

La décision concernant l'annulation de la candidature sera prise sur avis du Chef d'Etat-major de l'armée. L'avis du médecin de l'armée est requis en ce qui concerne l'inaptitude physique.

     »
5) L'article 9 est remplacé comme suit:
«     

Art. 9.

Le programme de l'examen d'admission définitive porte sur les matières ci-après:

1)

Lois et règlements grand-ducaux applicables à l’armée

60 points

2)

Règlements de service

60 points

3)

Eléments de droit international applicable à l’armée

60 points

TOTAL:

180 points

Le détail des programmes et matières à étudier est fixé par règlement ministériel.

Le président de la commission d'examen communiquera en temps utile le programme détaillé aux candidats.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Défense,

Charles Goerens

Palais de Luxembourg, le 20 mars 2003.

Henri


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