Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial pour l'accès dans la carrière de l'assistant social auprès de l'inspection générale de la sécurité sociale.

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Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 fixant les modalités et le programme de l'examen spécial pour l'accès dans la carrière de l'assistant social auprès de l'inspection générale de la sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article IV de la loi du 20 décembre 2002 modifiant:

la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale;
le code des assurances sociales;
la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le programme de l'examen spécial pour l'accès dans la carrière de l'assistant social auprès de l'inspection générale de la sécurité sociale est fixé comme suit:

1) Rédaction d'un mémoire (120 points);
2) Législation sur la sécurité sociale (60 points).

Le sujet du mémoire est fixé par la commission d'examen. Le candidat doit remettre à la commission son mémoire cinq jours avant la date de l'examen au cours duquel il doit le présenter oralement.

Art. 2.

Sont applicables à l'examen spécial visé par le présent règlement les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat, ainsi que les dispositions du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé, et de la Sécurité sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 31 mars 2003.

Henri


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