Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises.

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Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes,

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics,

Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. unique.

1.

A l'intitulé du règlement grand-ducal, les termes «et des accises» sont supprimés.

2.

L'article 1 erdu titre 1. Ventilations prend la teneur suivante:

«Les totaux des fonctionnaires des grades 13 et 12, prévus à l'article 3-A (1) b de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes se divisent comme suit: a) du total des fonctionnaires du grade 13, deux tiers porteront le titre d'inspecteur de direction premier en rang ou d'inspecteur-informaticien principal premier en rang et un tiers celui d'inspecteur principal premier en rang; b) du total des fonctionnaires du grade 12, un quart portera le titre d'inspecteur de direction ou d'inspecteurinformaticien principal et trois quarts celui d'inspecteur principal.»

3.

A l'article 2 du titre 2. Direction les termes «et des accises» sont supprimés.

4.

L'article 3 du titre 2. Direction prend la teneur suivante:

«En dehors des inspecteurs de direction premiers en rang, des inspecteur-informaticiens principaux premiers en rang, des inspecteurs de direction et des inspecteurs-informaticiens principaux qui font partie de droit de la direction conformément à l'article 4 de la susdite loi portant réorganisation de l'administration des contributions directes, sont attachés à la direction des inspecteurs principaux premiers en rang, des inspecteurs principaux, inspecteurs, des inspecteurs-informaticiens, chefs de bureau, contrôleurs ou chefs de bureau-informaticiens.»

5.

L'article 4 (1) du titre 2. Direction prend la teneur suivante:

«(1) Les inspecteurs de direction premiers en rang, les inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang, les inspecteurs de direction et les inspecteurs-informaticiens principaux gèrent les divisions 1 à 14 énumérées à l'article 2 ou y sont attachés comme adjoints suivant les besoins du service.»

6.

L'article 4 (2) du titre 2. Direction prend la teneur suivante:

«(2) Les inspecteurs principaux premiers en rang, inspecteurs principaux, inspecteurs, inspecteursinformaticiens, chefs de bureau, contrôleurs ou chefs de bureau-informaticiens visés à l'article 3 sont attachés aux différentes divisions suivant les besoins du service.»

7.

L'article 6 (1) du titre 2. Direction prend la teneur suivante:

«(1) Lorsque le directeur est empêché ou que son poste se trouve vacant, l'administration est représentée par les fonctionnaires qui font partie de droit de la direction dans l'ordre ci-après: sous-directeur, conseillers de direction 1re classe ou conseillers-informaticiens 1re classe, conseillers de direction ou conseillers-informaticiens, conseillers de direction adjoints ou conseillers-informaticiens adjoints, inspecteurs de direction 1ers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux 1ers en rang et inspecteurs de direction ou inspecteurs-informaticiens principaux suivant leur ancienneté de grade.»

8.

L'article 7 (1) du titre 3. Service d'imposition prend la teneur suivante:

«(1) La section des personnes physiques comprend vingt-sept bureaux d'imposition, dont dix sont établis à Luxembourg (Luxembourg 1, Luxembourg 2, Luxembourg 3, Luxembourg 4, Luxembourg 5, Luxembourg 6, Luxembourg 7, Luxembourg 8, Luxembourg 9 et Luxembourg Y), quatre à Esch-sur-Alzette (Esch 1, Esch 2, Esch 3 et Luxembourg X) et un dans chacune des localités suivantes: Capellen, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Rédange, Remich et Wiltz.»

9.

L'article 7 (2) du titre 3. Service d'imposition prend la teneur suivante:

«(2) L'imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales ou exerçant une profession libérale tombant dans la compétence des bureaux d'imposition

Luxembourg 1 à 9 de la section des personnes physiques peut être centralisée par branches d'activités. Dans ce cas l'imposition s'étend à l'ensemble des revenus et de la fortune.»

10.

L'article 8 (1) du titre 3. Service d'imposition prend la teneur suivante:

«(1) La section des sociétés comprend huit bureaux d'imposition, dont six sont établis à Luxembourg (Sociétés 1, Sociétés 2, Sociétés 3, Sociétés 4, Sociétés 5 et Sociétés 6) et un dans chacune des localités suivantes: Diekirch et Esch-sur-Alzette.»

11.

L'article 9 (1) du titre 3. Service d'imposition prend la teneur suivante:

«(1) La section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires comprend six bureaux d'imposition, dont quatre sont établis à Luxembourg (RTS Luxembourg 1, RTS Luxembourg 2, RTS Luxembourg 3 et RTS Luxembourg Non-résidents) et un dans chacune des localités suivantes: Esch-sur-Alzette et Ettelbruck.»

12.

Le titre 5. Service des accises ainsi que son article 12 sont supprimés.

13.

Le titre 6. Service de recette est remplacé par le «titre 5. Service de recette».

14.

L'article 13 de l'ancien titre 6. Service de recette est remplacé par l'article 12 du nouveau titre 5. Service de recette et prend la teneur suivante:

«(1) Le nombre des bureaux de recette est fixé à trois.

(2) Un bureau de recette est établi dans chacune des localités suivantes: Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck.

(3) La gestion des bureaux de recette est confiée à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des receveurs principaux.

(4) Les préposés des bureaux de recette peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau de préposés adjoints ayant le même grade et dont les attributions sont fixées par le directeur.»

15.

Il est introduit un nouveau titre 6 prenant la dénomination «Service des poursuites» et un nouvel article 13 ayant la teneur suivante:
«     

(1)

Le nombre des sections des poursuites est fixé à trois.

(2)

Une section des poursuites est établie dans chacune des localités suivantes: Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck.

(3)

La gestion des sections des poursuites est confiée à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.

(4)

Les préposés des sections des poursuites peuvent être assistés pour la gestion de leur section de préposés adjoints ayant le même grade et dont les attributions sont fixées par le directeur.

     »

16.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 31 mars 2003.

Henri


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