Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

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Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu le règlement modifié (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);

Vu le règlement modifié (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CE) no 3508/92 du Conseil;

Vu la directive 75/274/CEE du Conseil du 28 avril 1975 relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Luxembourg);

Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 18;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 6 (2), l'alinéa 2 est remplacé comme suit:

«     

Toutefois, les plafonds prévus à l'article 7 sont additionnés en fonction du nombre des exploitations membres de l'association.

     »

Art. 2.

L'article 6 (3) est complété par l'alinéa suivant:

«     

Sont considérés comme installés au sens de l'alinéa qui précède les frères et soeurs apportant une contribution significative en qualité de chefs d'exploitation à la gestion courante et quotidienne de l'exploitation agricole ou ayant conclu un contrat d'exploitation avec l'exploitant auquel ils sont appelés à succéder.

     »

Art. 3.

L'article 6 est complété par un paragraphe (5) libellé comme suit:

(5)
«     

Si pendant la période de son engagement, l'exploitant agricole change de statut, sa prime est adaptée à son nouveau statut à partir de l'année culturale suivant le changement.

     »

Art. 4.

A l'article 7, sous b), le montant de «50 euros» est remplacé par celui de «62 euros».

Art. 5.

A l'article 10 le paragraphe (2) est modifié comme suit:

«     

En cas de paiement indu, l'indemnité compensatoire doit être restituée à l'Etat, augmentée des intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Lorsqu'elle a été obtenue par des renseignements dont la non-conformité intentionnelle a été constatée, l'exploitant concerné est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année civile en question.

     »

Art. 6.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 31 mars 2003.

Henri


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