Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécutionde la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 16/04/2003

Publication : 22/05/2003

Mémorial : A69

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : avertissement taxé

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/04/16/n4/jo

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Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'avis du Collège médical du 10 avril 2002;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est complété par une partie nouvelle J. avec le libellé suivant:

«     
J. Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 concernant l'usage du signe distinctif particulier «médecin en service»
- 01 Utilisation d'un signe distinctif particulier non réglementaire 74
- 02 Utilisation non réglementaire d'un signe distinctif particulier 74
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 16 avril 2003.

Henri

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