Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de l'Union Européenne en Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM).

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Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de l'Union Européenne en Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mars 2003 et après consultation le 24 mars 2003 de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense de la Chambre des députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Luxembourg participera à la Mission de l'Union européenne en Ancienne République Yougoslave de Macédoine (MUEARYM) du 31 mars 2003 au 30 septembre 2003.

Art. 2.

La contribution luxembourgeoise comprend un membre de l'Armée luxembourgeoise. Le membre de l'Armée luxembourgeoise peut rejoindre le quartier général de la Force à Skopje à partir du 29 mars 2003.

Art. 3.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission MUEARYM est désigné par le Ministre de la Défense sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée.

Art. 4.

La durée de la participation luxembourgeoise pourra être prolongée au delà de la date du 30 septembre 2003 et ce dans l'hypothèse d'un prolongement du mandat de la MUEARYM.

Art. 5.

La relève du personnel détaché par l'Armée luxembourgeoise sera effectuée en principe après une période consécutive de 6 mois.

Art. 6.

La mission du membre de l'Armée luxembourgeoise consiste à remplir une fonction administrative au sein du quartier général de la Force sur le théâtre d'opération.

Art. 7.

Pour la durée de sa mission, le membre de l'Armée luxembourgeoise est placé sous l'autorité hiérarchique du Commandant de la Force désigné par l'Union européenne.

Art. 8.

Le membre de l'Armée porte l'uniforme de l'Armée luxembourgeoise. Il est autorisé à porter les insignes l'identifiant comme membre de la MUEARYM.

Art. 9.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise a droit à une indemnité de jour pour frais de séjour, dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 10.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise a droit à une indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise ou ses ayants droit bénéficient d'une indemnisation particulière en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Art. 11.

Les autorités hiérarchiques peuvent accorder en cours de mission un congé au membre de l'Armée luxembourgeoise. Ce congé n'est pas déductible de son congé annuel de récréation.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise peut, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours.

Art. 12.

Le membre de l'Armée luxembourgeoise a le droit de retourner au pays une fois pendant la période de son détachement de six mois pour autant que les opérations le permettent. Les frais de transport sont à charge de l'Etat. L'indemnité mensuelle spéciale n'est pas due pendant le séjour au Luxembourg.

Art. 13.

Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2003.

Art. 14.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre de la Défense,

Charles Goerens

Palais de Luxembourg, le 9 mai 2003.

Henri

Doc. parl. 5112; sess. ord. 2002-2003


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