Règlement grand-ducal du 19 mai 2003 déterminant les conditions d'admission en première année des études de la formation de brevet de technicien supérieur (BTS) en dessin d'animation au Lycée technique des Arts et Métiers.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2003 déterminant les conditions d'admission en première année des études de la formation de brevet de technicien supérieur (BTS) en dessin d'animation au Lycée technique des Arts et Métiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est admis en première année d'études de la formation de Brevet de Technicien Supérieur en dessin d'animation au Lycée technique des Arts et Métiers, le candidat détenteur:

- soit d'un diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques luxembourgeois,
- soit d'un diplôme de technicien luxembourgeois,
- soit d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports.

Art. 2.

Au cas où le nombre de candidats à admettre en première année d'études dépasse la capacité d'accueil de l'établissement concerné, il est procédé à un examen concours; les épreuves de l'examen concours ainsi que le nombre de points attribués à chaque épreuve sont fixés comme suit:

a)

une épreuve de dessin d'après mémoire,

20 points;

b)

une épreuve d'étude de personnage d'animation,

20 points;

c)

une épreuve d'étude du mouvement,

20 points;

d)

une épreuve de perspective,

20 points,

e)

une évaluation du dossier graphique personnel,

60 points.

Art. 3.

L'examen concours a lieu devant une commission nommée à cet effet par le Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. L'arrêté de nomination désigne le président de la commission, le secrétaire, ainsi que les membres de la commission. Nul ne peut faire partie de la commission procédant à l'examen concours auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 4.

Toutes les dispositions ayant trait au déroulement des épreuves de l'examen concours, notamment la durée des épreuves ainsi que les dates prévues pour leur déroulement, sont fixées par le Directeur du Lycée technique des Arts et Métiers et transmises aux candidats.

Art. 5.

L'appréciation des copies se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l'article 2 ci-dessus.

Les notes sont communiquées au président de la commission.

Les candidats sont classés dans l'ordre de leur note finale obtenue aux épreuves.

Cette note finale est établie par l'addition des notes obtenues dans les différentes épreuves pour autant qu'aucune note ait fait l'objet d'une note inférieure à la moitié du maximum des points.

En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs étudiants, l'étudiant ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve prévue au point e) de l'article 2 ci-dessus, l'emporte.

Art. 6.

La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Les membres de la commission ont l'obligation de garder le secret des délibérations.

Les décisions de la commission d'examen sont sans recours sauf ceux prévus à l'article 2(1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Art. 7.

Le nombre d'étudiants à admettre est fixé par décision du directeur du Lycée technique des Arts et Métiers, et ceci avant le début des épreuves de l'examen concours.

Art. 8.

L'étudiant, détenteur d'un diplôme de fin d'études post primaires d'un Etat, non signataire, ni de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et approuvée par la loi du 13 décembre 1954, ni de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997 et approuvée par la loi du 14 août 2000, doit se soumettre à l'examen concours portant sur les épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus, et ceci quelque soit le nombre de demandes d'inscription en première année du cycle d'études visé.

Art. 9.

Le classement établi à l'issue des épreuves susvisées est rendu publique par affichage et transmis par voie de courrier à chaque étudiant ayant participé aux épreuves de l'examen concours.

Art. 10.

Notre ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,

Erna Hennicot-Schoepges

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2003.

Henri


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