Règlement grand-ducal du 19 mai 2003 relatif aux autorisations pour la fourniture de gaz naturel.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2003 relatif aux autorisations pour la fourniture de gaz naturel.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 7;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er - Définitions

Art. 1er.

Pour l'application du présent règlement grand-ducal, il y a lieu d'entendre par:

1. «point d'entrée»: le point d'entrée du gaz naturel dans un réseau de transport ou de distribution;
2. «point de fourniture»: le point de livraison de gaz naturel au site de consommation;
3. «Nm3 de gaz naturel»: quantité de gaz naturel sec qui, à une température de 0°C et à une pression absolue de 1,01325 bar, occupe un espace de un (1) mètre cube;
4. «débit horaire maximum»: quantité maximale de gaz naturel exprimée en Nm3 prélevée ou injectée au cours d'une heure légale;
5. «pouvoir calorifique supérieur du gaz naturel» (rapporté au volume de gaz sec): quantité de chaleur dégagée par la combustion complète du gaz dans l'air, sous une pression constante de 1,01325 bar et à la température constante de 25°C, pour une quantité d'un m3 aux conditions de pression de 1,01325 bar et de température de 0°C, toute l'eau formée pendant la combustion étant condensée à la température de 25°C;
6. «contrat de fourniture»: le contrat qui règle les droits et les obligations de l'entreprise de fourniture et d'un client déterminé;
7. «contrat de transport»: le contrat qui règle les droits et les obligations de l'entreprise de fourniture et de l'entreprise de transport.
Chapitre II - Objet et portée

Art. 2.

(1)

Toute personne morale ou physique qui désire fournir du gaz naturel à un ou plusieurs clients établis au Grand-Duché de Luxembourg et raccordés à un réseau de transport, à un réseau de distribution ou à une conduite directe, doit être titulaire d'une autorisation de fourniture.

(2)

L'autorisation de fourniture couvre la fourniture de gaz naturel, y compris de gaz naturel liquéfié (GNL), par le réseau de transport, le réseau de distribution ou via une conduite directe sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est délivrée conformément aux conditions décrites dans le présent règlement et éventuellement complétées, sur la base des critères formulés à l'article 4, par des conditions supplémentaires énoncées dans l'autorisation.

(3)

L'autorisation de fourniture octroyée à une entreprise de fourniture peut, lorsque cette dernière fournit du gaz naturel à des entreprises de distribution dans la mesure où ces dernières ne sont pas éligibles et/ou pour les besoins des clients de ces dernières qui n'ont pas la qualité de clients éligibles, être assortie d'obligations de service public.

Chapitre III - Critères d'octroi d'une autorisation de fourniture

Art. 3.

L'autorisation de fourniture est demandée par une personne physique ou morale établie dans un des Etats membres de l'Union européenne.

Art. 4.

Le demandeur d'une autorisation de fourniture doit prouver qu'il:

1. peut garantir que, par le fait de fournir du gaz naturel, la sécurité et la sûreté du réseau de transport, du réseau de distribution et des conduites directes dont il se sert pour pouvoir offrir ses services, ne soient pas entravées; à ce titre, il dispose d'un service approprié en vue d'assurer notamment l'équilibre des fournitures de gaz naturel aux points d'entrée et de fourniture et le respect des spécifications du gaz naturel en tant qu'utilisateur du ou des réseaux;
2. a mis en oeuvre les mesures nécessaires pour satisfaire les besoins de ses clients; il doit notamment avoir des disponibilités suffisantes en volumes de gaz naturel et en capacité de transport et de débit horaire maximum pour assurer l'approvisionnement en gaz naturel de ses clients, conformément aux contrats conclus et/ou à conclure avec ses clients;
3. peut assurer, le cas échéant, le respect des obligations de service public qui lui sont assignées;
4. dispose des capacités techniques, économiques et financières requises pour exercer les fonctions demandées;
5. dispose de l'honorabilité, de l'expérience professionnelle et de la capacité organisationnelle requises pour exercer les fonctions demandées.
Chapitre IV - Procédure d'octroi de l'autorisation de fourniture

Art. 5.

La demande d'autorisation de fourniture est adressée au ministre en double exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est signée et datée par le demandeur ou par son mandataire.

Art. 6.

Sous peine d'irrecevabilité de la demande d'autorisation de fourniture, le dossier qui est annexé en double exemplaire à la demande, comporte:

1. l'identité du demandeur, son adresse complète avec indication de son siège social et, le cas échéant, l'adresse où l'exploitation aura lieu au Grand-Duché de Luxembourg; les statuts du demandeur s'il est constitué sous forme de personne morale, la structure et la composition du capital, ou le projet de statuts de la future personne morale à constituer et des indications concernant le projet à réaliser;
2. les états financiers, bilans et comptes sociaux révisés des 3 derniers exercices ainsi que des prévisions économiques et financières permettant d'apprécier la capacité économique du demandeur et de vérifier si ce dernier pourra mettre en oeuvre son projet et se conformer aux obligations qu'il aura à assumer;
3. la preuve que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'établissement;
4. la preuve que le demandeur présente une expérience dans le domaine des services de gaz naturel ou dans un autre secteur de services présentant un rapport avec l'exploitation de l'autorisation dont l'octroi a été demandé;
5. les informations générales et techniques pertinentes ainsi que la description de l'organisation qui doivent permettre d'évaluer si le demandeur est capable de faire face aux engagements et obligations visés à l'article 4 du présent règlement;
6. les mesures que le demandeur adoptera en vue de se conformer aux obligations visées à l'article 4 du présent règlement;
7. les catégories de clients que le demandeur entend fournir;
8. au cas où la fourniture de gaz naturel s'effectue par une conduite directe, le site de consommation que le demandeur compte approvisionner par cette conduite ainsi que l'autorisation de transport y relative;
9. la durée pour laquelle le demandeur entend obtenir une autorisation de fourniture. Cette durée ne peut excéder dix ans.

Art. 7.

Le demandeur d'une autorisation de fourniture indique au début de sa demande et de son dossier les parties dont les données devraient rester confidentielles.

Chapitre V - Instruction de la demande

Art. 8.

Dans les quinze jours de la réception de la demande, le ministre envoie un accusé de réception au demandeur et il envoie simultanément copie de la demande, du dossier annexé et de l'accusé de réception à l'autorité de régulation aux fins d'avis.

Art. 9.

L'autorité de régulation informe le demandeur du caractère complet ou incomplet de la demande. Pour ce faire elle dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'accusé de réception.

Art. 10.

Au cas où la demande est incomplète, l'autorité de régulation signale les lacunes au demandeur et fixe un délai dans lequel les éléments faisant défaut doivent lui parvenir par envoi recommandé. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours de calendrier. A défaut de réponse du demandeur dans le délai fixé par l'autorité de régulation, la demande est considérée comme nulle et non avenue.

Art. 11.

Le délai dont dispose l'autorité de régulation pour rendre son avis au ministre ne peut excéder les trente jours à dater de la réception de la demande, ou, le cas échéant des pièces manquantes ou explications complémentaires.

Art. 12.

Le ministre statue dans les vingt jours après réception de l'avis de l'autorité de régulation. Il notifie sa décision au demandeur de l'autorisation de fourniture, ainsi qu'à l'autorité de régulation. Le refus du ministre d'octroyer une autorisation doit être motivé.

Art. 13.

L'autorisation de fourniture contient nécessairement les éléments suivants:

1. l'identité du demandeur, son adresse complète avec indication de son siège social et, le cas échéant, l'adresse où l'exploitation aura lieu au Grand-Duché de Luxembourg;
2. le relevé des informations que l'entreprise de fourniture est tenue de communiquer au ministre et à l'autorité de régulation;
3. la date d'expiration de l'autorisation de fourniture;
4. le cas échéant, la ou les conduites directes utilisées pour la délivrance de fournitures faisant l'objet de l'autorisation;
5. le cas échéant, les obligations de service public assignées à l'entreprise de fourniture.

Art. 14.

L'autorisation de fourniture est délivrée pour la durée demandée laquelle ne peut pas excéder dix ans.

Chapitre VI - Changements de l'autorisation de fourniture
Section I ère. Retrait, suspension et révision.

Art. 15.

(1)

Le ministre peut retirer, suspendre ou revoir l'autorisation de fourniture si le titulaire enfreint les obligations lui imposées par la loi, les règlements pris en son exécution ou l'autorisation de fourniture qui lui a été attribuée.

(2)

Le ministre, sur son initiative ou sur avis de l'autorité de régulation, peut mettre le titulaire de l'autorisation de fourniture en demeure s'il:

1. ne respecte pas les dispositions du présent règlement;
2. ne fournit pas de gaz naturel à des clients dans un délai de deux ans après l'octroi de l'autorisation de fourniture ou s'il n'a plus fourni de gaz naturel pendant une durée ininterrompue de deux ans, sauf cas de force majeure;
3. n'assure pas la qualité et la continuité des fournitures;
4. met en péril l'intégrité, la sécurité ou la fiabilité du réseau de transport ou de distribution;
5. ne dispose plus des moyens techniques et/ou de l'organisation nécessaires pour assurer les fournitures.

(3)

Une copie de cette mise en demeure est envoyée à l'autorité de régulation. Si le titulaire de l'autorisation, dans le délai qui lui est imposé dans la mise en demeure, n'a pas respecté ses obligations, comme expliqué dans la mise en demeure, l'autorité de régulation peut proposer au ministre de revoir, de suspendre ou de retirer l'autorisation de fourniture.

(4)

La décision de révision, de suspension ou de retrait doit être motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation.

Elle est communiquée à l'autorité de régulation.

(5)

L'autorisation de fourniture est retirée d'office et avec effet immédiat à partir du jugement déclaratif de la faillite ou du constat de l'insolvabilité du titulaire de l'autorisation de fourniture.

Section II. Cession de l'autorisation et changement de contrôle.

Art. 16.

En cas de transfert, de changement de contrôle, de fusion ou de scission du titulaire, l'autorisation devient caduque, le titulaire de l'autorisation de fourniture est tenu de prévenir le ministre en temps utile d'un tel événement, en y joignant, le cas échéant, une nouvelle demande d'autorisation de fourniture.

Chapitre VII - Obligations du titulaire d'une autorisation
Section I ère. Dispositions générales.

Art. 17.

Le titulaire d'une autorisation doit s'abstenir de tout acte de nature à mettre en péril la sécurité, l'intégrité et la fiabilité du réseau de transport d'une entreprise de transport ou du réseau de distribution d'une entreprise de distribution.

Art. 18.

Le titulaire d'une autorisation doit prendre les mesures nécessaires afin de respecter les obligations décrites à l'article 4 du présent règlement. Il doit communiquer au ministre dans un rapport annuel l'accomplissement de ces obligations.

Section II. Les fournitures.

Art. 19.

Quelle que soit la capacité de transport réservée qu'il utilise, le titulaire d'une autorisation doit respecter un équilibre journalier, assorti de certaines restrictions horaires, entre la quantité d'énergie livrée à un point d'entrée et celle prélevée à un point de fourniture du réseau de transport ou de distribution, sans préjudice d'un accord de flexibilité avec l'entreprise de transport ou de distribution.

Art. 20.

Sans préjudice des conditions contractuelles et sauf accord de flexibilité avec l'entreprise de transport ou de distribution, le titulaire d'une autorisation qui ne respecte pas l'équilibre visé à l'article précédent, de sorte que les dispositions de l'article 17 ne sont pas respectées, peut se voir imposer par l'entreprise de transport ou de distribution concernée une réduction de la quantité de gaz naturel transporté ou une suspension du transport de gaz naturel du point d'entrée au point de fourniture définis au contrat de transport.

Art. 21.

Dans la mesure du possible, l'entreprise de fourniture informe à l'avance et le plus tôt possible, indépendamment des obligations contractuelles, ses clients des dates et des heures d'interruption des fournitures de gaz naturel.

Art. 22.

En cas d'accident survenu dans le réseau de transport et nécessitant une interruption immédiate, l'entreprise de fourniture informe ses clients le plus rapidement possible du délai et de la durée raisonnablement prévisible de l'interruption.

Section III. Points de raccordement des clients.

Art. 23.

Le titulaire d'une autorisation de fourniture respecte les dispositions générales et particulières relatives au raccordement au réseau de transport et/ou de distribution des postes de prélèvement telles que déterminées par l'entreprise de transport ou de distribution.

Art. 24.

Les postes de prélèvement comprennent les appareils nécessaires à la régulation et au mesurage du gaz naturel. Ces appareils doivent être conformes aux normes européennes et aux spécifications de l'entreprise de transport ou de distribution.

Art. 25.

Le titulaire d'une autorisation de fourniture et l'entreprise de transport ou de distribution doivent chacune pouvoir, à leurs frais:

1. accéder aux postes de prélèvement de leurs clients respectifs;
2. procéder ou faire procéder à la vérification des compteurs.
Section IV. Le contrat de fourniture.

Art. 26.

Le titulaire d'une autorisation de fourniture doit conclure un contrat de fourniture avec chacun de ses clients. Ce contrat de fourniture détermine au moins:

1. le ou les points de fourniture;
2. les quantités de gaz naturel à fournir et les débits journaliers maxima avec indication des restrictions horaires éventuelles;
3. les prix;
4. les modalités de fourniture et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces modalités;
5. les modalités d'interruption et de réduction des fournitures;
6. les spécifications du gaz naturel aux points de fourniture et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications. Ces spécifications contiennent au moins le pouvoir calorifique supérieur nominal du gaz naturel avec les tolérances, l'indice de Wobbe avec les tolérances, les teneurs limites maximales en impuretés, notamment en H2S, et en soufre total;
7. les modalités de raccordement au réseau de transport ou de distribution des postes de prélèvement;
8. les modalités de mesurage du gaz naturel;
9. les modalités relatives à la facturation et aux paiements;
10. la durée du contrat.
Section V. Le contrat de transport.

Art. 27.

Le titulaire d'une autorisation de fourniture doit conclure un contrat de transport avec chaque entreprise de transport et/ou de distribution dont il entend utiliser le réseau.

Section VI. Informations.

Art. 28.

Le titulaire d'une autorisation de fourniture transmet à ses clients toute information susceptible d'avoir un impact technique sur leurs conditions d'exploitation.

Art. 29.

Le titulaire d'une autorisation de fourniture transmet annuellement, avant le 25 février, au ministre et à l'autorité de régulation un rapport d'activités relatif à l'année antérieure à l'année en cours et portant sur:

1. les sources d'approvisionnement et les points d'entrée du gaz naturel fourni à ses clients;
2. le nombre de Nm3 fournis à ses clients et l'équivalent exprimé en unités énergétiques en se référant au pouvoir calorifique supérieur du gaz naturel fourni;
3. le nombre de Nm3fournis aux entreprises de distribution, détaillé par entreprise, et l'équivalent exprimé en unités énergétiques en se référant au pouvoir calorifique supérieur du gaz naturel fourni;
4. le nombre de Nm3 non comptabilisés à la suite de pertes de gaz naturel ou pour d'autres raisons, et l'équivalent exprimé en unités énergétiques en se référant au pouvoir calorifique supérieur du gaz naturel fourni;
5. les comptes annuels;
6. les éléments pertinents concernant sa situation financière et technique, sa structure de gestion et son organisation administrative en vue de se conformer à ses obligations;
7. le cas échéant, un rapport spécifique sur l'exécution de ses obligations de service public.
Chapitre VIII - Dispositions transitoires et finales

Art. 30.

Un délai de mise en conformité avec le présent règlement grand-ducal de vingt-quatre mois est accordé aux opérateurs actuels du marché luxembourgeois du gaz naturel.

Art. 31.

Notre ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2003.

Henri


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