Règlement grand-ducal du 1er juillet 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger.

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Règlement grand-ducal du 1er juillet 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger et portant abrogation de deux règlements grand-ducaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 55, paragraphe 2, et 56quinquies, paragraphe 10, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des employés privés et de la Chambre de travail;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger est modifié comme suit:

(1) A l'article 10bis, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Ceci vaut également, nonobstant les dispositions de l'article 1er, pour l'assujetti qui est établi dans un État nonmembre des Communautés européennes et qui effectue à l'intérieur du pays des prestations de services fournis par voie électronique soumises au régime spécial visé à l'article 56quinquies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.»

(2) A l'article 5, deuxième et troisième alinéas ainsi qu'à l'article 10bis, paragraphe 4, les termes «à un montant en monnaie nationale correspondant» sont supprimés.
(3) A l'article 5 le quatrième alinéa est supprimé.

Art. 2.

(1)

Le règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 portant, pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, détermination du lieu de certaines prestations de télécommunications est abrogé avec effet à partir du 1 er juillet 2003.

(2)

Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1979 concernant les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée est abrogé avec effet à partir du 1 er juillet 2003.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Prague, le 1er juillet 2003.

Henri


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