Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant modification de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Harmonisation.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 07/07/2003

Publication : 12/08/2003

Mémorial : A109

Auteur : Famille

Sujets principaux : activité sociale, familiale et thérapeutique

Sujets secondaires : Commission spéciale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/07/07/n10/jo

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant modification de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Harmonisation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, et notamment son article 15;

Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre du Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Promotion féminine et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Harmonisation est modifié comme suit:

«Parmi les dix membres représentant l'Etat respectivement

- 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions;
- 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Promotion féminine dans ses attributions;
- 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
- 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions;
- 6 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille, la Solidarité sociale et la Jeunesse dans ses attributions.

Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l'Etat et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement:

- 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine de la Promotion féminine, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);
- 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine de la Santé, à proposer par l'entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie (EGSP);
- 8 membres représentant les services oeuvrant dans le domaine de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, dont
○ 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des personnes âgées, à proposer par l'entente des gestionnaires des institutions pour personnes âgées (EGIPA);
○ 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des personnes handicapées, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);
○ 1 membre représentant les services oeuvrant dans les domaines des structures d'accueil pour jeunes, jeunes adultes avec hébergement et internats, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);
○ 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des structures d'accueil pour jeunes sans hébergement, à proposer par l'entente des foyers de jour (EFJ);
○ 1 membre représentant les services oeuvrant dans les domaines de la promotion familiale et du placement familial, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);
○ 1 membre représentant les services oeuvrant dans les domaines des adultes et des services d'assistance, à proposer par l'entente des gestionnaires des centres d'accueil (EGCA);
○ 1 membre représentant les services oeuvrant dans le domaine des maisons de jeunes, à proposer par l'entente des gestionnaires des maisons de jeunes (EMJ);
○ 1 membre représentant les services communaux oeuvrant dans les domaines d'accueil des jeunes sans hébergement et des maisons de jeunes, à proposer par le syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL).»

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Promotion féminine et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,

La Ministre de la Promotion féminine,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Santé, et de la Securité sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2003.

Henri

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