Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données.

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 34 paragraphe (2) alinéas 10 et 12 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le Président de la Commission nationale pour la protection des données bénéficie d'une indemnité spéciale de cent cinquante (150) points indiciaires par mois à partir de son entrée en fonction.

(2)

Les membres effectifs de la Commission nationale pour la protection des données bénéficient chacun d'une indemnité spéciale de cent vingt (120) points indiciaires par mois à partir de leur entrée en fonction.

(3)

La valeur du point indiciaire applicable aux indemnités du président et des membres effectifs de la Commission nationale pour la protection des données est celle applicable conformément à la lettre B) de l'article 1 er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Les indemnités visées aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas pensionnables.

Art. 2.

Les membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données touchent une indemnité de soixante euros ( 60.-) par vacation horaire à partir de leur entrée en fonction.

Art. 3.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2003.

Henri


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