Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 34 paragraphe 1er de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est transféré à Esch-sur-Alzette.

Art. 2.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2003.

Henri


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