Règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier.

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Règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 24 et 97 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection Générale de la Police;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. Du changement de carrière des brigadiers de police

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel du cadre policier et les conditions d'admission à des services particulières, le fonctionnaire de la carrière du brigadier peut accéder dans les conditions et suivant les modalités déterminées ci-après à la carrière de l'inspecteur de police.

Art. 2.

Le fonctionnaire de la carrière du brigadier peut se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de police s'il a:

- au moins dix années de service depuis la date de sa première nomination dans la carrière du brigadier;
- réussi à l'examen de promotion de la carrière du brigadier;
- été retenu par le Ministre de l'Intérieur sur le vu du dossier personnel, le Directeur général de la Police entendu en son avis. L'appréciation du candidat se base sur la qualité de son travail, son assiduité, sa valeur personnelle, ses qualités physiques et sa capacité d'assumer des responsabilités supérieures.

Art. 3.

Après l'examen de promotion, un classement unique tant pour les fonctionnaires de la carrière de l'inspecteur que ceux de la carrière du brigadier qui changent de carrière, est établi selon les modalités suivantes:

1. pour le fonctionnaire qui ne change pas de carrière, l'avancement aux emplois du cadre fermé de sa carrière est déterminé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour sa carrière;
2. pour le fonctionnaire qui change de carrière l'avancement aux emplois du cadre fermé de sa nouvelle carrière est déterminé en fonction de l'examen de promotion de la nouvelle carrière.

Art. 4.

Lorsque le fonctionnaire de la carrière du brigadier a réussi à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur, il bénéficie d'une nomination à une fonction de la carrière de l'inspecteur de police. Il continuera à occuper sa propre vacance de poste.

En cas d'échec à cet examen, le fonctionnaire ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de carrière qu'après un délai de trois ans.

Un second échec entraînera la perte définitive du droit de présenter une demande de changement de carrière.

Art. 5.

En attendant sa nomination dans la nouvelle carrière, le fonctionnaire de la carrière du brigadier qui a réussi à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur est maintenu dans sa carrière initiale avec garantie de tous ses droits acquis.

Art. 6.

Le fonctionnaire qui change de carrière est placé hors cadre dans la carrière de l'inspecteur.

II pourra avancer hors cadre aux fonctions du cadre fermé de sa nouvelle carrière lorsque les fonctions du même grade sont atteintes par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de sa nouvelle carrière, sans préjudice de l'article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel du cadre policier et les conditions d'admission à des services particuliers.

Son rang est fixé sur la base du tableau d'avancement établi à la suite de l'examen de promotion.

Chapitre 2. Du changement de carrière des inspecteurs de police
Section 1 ère. Des conditions et modalités du changement de carrière prévu à l'article 24 A) de la loi sur la Police et l'inspection générale de la Police.

Art. 7.

Par dérogation à l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel du cadre policier et les conditions d'admission à des services particulières, le fonctionnaire de la carrière de l'inspecteur de police peut accéder dans les conditions et suivant les modalités déterminées ci-après aux trois premières fonctions du cadre supérieur de la Police.

Art. 8.

L'épreuve de sélection prévue à l'article 24, A) 1. de la loi sur la Police et l'Inspection générale de la Police comporte

- une épreuve sanctionnant les connaissances dans les domaines de la législation sur la Police, des conventions policières internationales et du droit administratif et constitutionnel, y compris les Droits de l'Homme 120 points
- des épreuves sanctionnant la capacité d'expression orale et écrite en langues française et anglaise 60 points
- un examen de la personnalité visant à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en terme de traits de caractère, intérêts, aptitudes et valeurs. Cet examen de la personnalité comprend:
- un questionnaire à remplir,
- une auto-description,
- une ou des épreuves de mise en situation,
- une ou plusieurs interviews. 60 points

La date de l'épreuve de sélection est publiée au Mémorial. Le fonctionnaire qui désire y participer doit en faire la demande par écrit au Directeur Général de la Police.

Art. 9.

L'épreuve de sélection est éliminatoire pour le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes de l'ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. Le fonctionnaire ayant réussi à l'épreuve de sélection sans pour autant s'être classé en rang utile pour être retenu par le Ministre de l'Intérieur est admissible sans délai à une prochaine épreuve de sélection.

Art. 10.

L'épreuve de sélection a lieu devant une commission nommée par le Ministre de l'Intérieur.

La commission comprend le Directeur Général de la Police, qui la préside, un fonctionnaire du cadre supérieur policier, un fonctionnaire du Ministère de l'Intérieur, deux psychologues et un secrétaire.

II est nommé un membre suppléant pour chaque membre effectif et pour le secrétaire.

Art. 11.

L'épreuve de sélection se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 12.

La durée de la formation à une école supérieure de police à l'étranger ne peut être inférieure à huit mois.

Art. 13.

Lorsque le fonctionnaire a échoué aux épreuves de sélection ou à la formation à l'école supérieure de police, il ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de carrière qu'après un délai de trois ans. Un second échec aux épreuves de sélection ou de la formation à l'étranger entraîne la perte définitive du droit de présenter une demande de changement de carrière.

Art. 14.

Le rang d'ancienneté du fonctionnaire nouvellement nommé dans la carrière supérieure de police est déterminé par la date et le classement à l'examen final de la formation professionnelle visé à I'article 12 ci-dessus.

Section 2. Des conditions et modalités du changement de carrière prévu à l'article 97 de la loi sur la Police et l'Inspection générale de la police.

Art. 15.

Le personnel visé à l'article 96 premier alinéa de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection Générale de la Police peut avoir accès à l'épreuve de sélection dont question à l'article 8 ci-dessus sous condition d'avoir suivi avec succès l'enseignement des cinq premières années d'études dans un établissement d'enseignement secondaire ou de présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le Ministre ayant l'Education Nationale dans ses attributions.

Art. 16.

Les dispositions des articles 8 à 14 du présent règlement grand-ducal sont applicables au changement de carrière visé par la présente section.

Art. 17.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Cabasson, le 14 juillet 2003.

Henri


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