Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissement taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.


Retour
haut de page