Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 461 et 536-1 du code de commerce et l'article 36 de la loi modifiée du 14 avril 1886 sur le concordat préventif de la faillite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu la fiche financière;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les honoraires des curateurs des faillites sont réglés par le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale conformément aux dispositions suivantes.

Art. 2.

A raison des devoirs ordinaires, les curateurs sont rémunérés dans les faillites qui se terminent par liquidation, moyennant un tantième prélevé sur tout l'actif mobilier et sur l'actif immobilier réalisé par les curateurs, sans que toutefois la rémunération allouée puisse être inférieure à 1.250,- euros.

Art. 3.

Le tantième dont il est question à l'article précédent est fixé comme suit par tranches:

Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale pourra allouer aux curateurs des avances sur honoraires, lesquelles ne pourront cependant dépasser la moitié des honoraires prévisibles en fonction du barème cidessus.

Tranche

Tantième

Tantième maximum cumulé

de 1 à 12.500 E

20%

2.500 E

de 12.500,01 à 25.000 E

16%

4.500 E

de 25.000,01 à 50.000 E

12%

7.500 E

de 50.000,01 à 100.000 E

10%

12.500 E

de 100.000,01 à 300.000 E

8%

28.500 E

de 300.000,01 à 500.000 E

6%

40.500 E

de 500.000,01 à 750.000 E

5%

53.000 E

de 750.000,01 à 1.500.000 E

4%

83.000 E

au-delà de 1.500.000 E : à arbitrer par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale

Art. 4.

Par dérogation aux articles 2 et 3, les ventes d'immeubles grevés d'hypothèques ou de privilèges immobiliers réalisés à l'intervention du curateur donnent droit à des honoraires distincts à charges des créanciers concernés et dans la mesure de leurs droits.

Ces honoraires sont calculés conformément au barème particulier suivant:

Tranche

Tantième

Tantième maximum cumulé

de 1 à 250.000 E

5%

12.500 E

de 250.000,01 à 1.250.000 E

3%

42.500 E

de 1.250.000,01 à 2.500.000 E

2%

67.500 E

au-delà de 2.500.000 E

1%

Art. 5.

Les honoraires promérités à raison de devoirs extraordinaires sont arbitrés par le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale. Ne sont pas à considérer comme devoirs extraordinaires les devoirs à remplir dans les causes renvoyées aux débats ou introduites par voie d'assignation, soit en demandant soit en défendant, à moins qu'elles ne donnent lieu à des contestations sérieuses nécessitant un travail spécial d'une certaine importance.

Art. 6.

A raison des déplacements que les curateurs font sur autorisation du juge-commissaire, ils ont droit aux frais de route et de séjour pévus pour les fonctionnaires de l'Etat.

Art. 7.

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale allouera aux curateurs suivant la nature et l'importance des soins donnés, des honoraires dont le montant ne peut être inférieur à 1.000 euros, sans pouvoir dépasser 3.000 euros.

Art. 8.

Si dans une faillite il y a plusieurs curateurs, les honoraires fixés en conformité du présent tarif sont partagés entre eux.

Art. 9.

Les dispositions qui précèdent sont applicables également aux liquidateurs en matière de concordat par abandon d'actif et de liquidation de sociétés prononcées en application de l'article 203 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Art. 10.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 16 septembre 2003.

Il est applicable aux faillites prononcées à partir de cette date.

Art. 11.

Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite est abrogé.

Il reste applicable aux faillites prononcées avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Art. 12.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Cabasson, le 18 juillet 2003.

Henri


Retour
haut de page