Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 portant organisation de l'examen de fin d'études de l'infirmier en pédiatrie, de l'infirmier psychiatrique, de l'assistant technique médical de chirurgie, de l'infirmier en anesthésie et réanimation et de la sage-femme.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 portant organisation de l'examen de fin d'études de l'infirmier en pédiatrie, de l'infirmier psychiatrique, de l'assistant technique médical de chirurgie, de l'infirmier en anesthésie et réanimation et de la sage-femme.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Santé;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Examen de fin d'études

Les études d'infirmiers spécialisés sont sanctionnées par un diplôme de l'infirmier en pédiatrie, de l'infirmier psychiatrique, de l'assistant technique médical de chirurgie, de l'infirmier en anesthésie et réanimation ou de la sagefemme, délivré aux élèves des classes respectives selon les modalités fixées ci-après.

Art. 2. Sessions de l'examen

Deux sessions annuelles sont organisées aux dates fixées par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, appelé par la suite ‘le ministre'; l'examen est clos à la fin des opérations d'ajournement de la deuxième session et au plus tard le 30 novembre de l'année en cours.

Art. 3. Commissions d'examen

1.

L'examen a lieu devant des commissions qui sont nommées chaque année par le ministre.

2.

En début de session, le ministre fixe le nombre et le siège des commissions.

3.

Chaque commission se compose d'un commissaire du Gouvernement comme président, de cinq à vingt membres effectifs et jusqu'à vingt membres suppléants, tous chargés d'enseignement au lycée technique pour professions de santé ou ayant participé à l'enseignement théorique ou clinique des élèves concernés du lycée technique pour professions de santé appelé par la suite ‘le lycée'.

4.

Le directeur du lycée est d'office membre de la commission examinant les élèves de son établissement. Il lui est loisible de proposer au ministre un délégué.

Le commissaire du Gouvernement est le même pour toutes les commissions. Chaque commission choisit un secrétaire parmi ses membres.

5.

Nul ne peut prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré ou à l'examen d'un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l'année scolaire.

Art. 4. Délibérations et modalités de vote

1.

Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante.

2.

Les décisions concernant chaque candidat sont prises par le commissaire du Gouvernement, le directeur ou son délégué et les membres de la commission qui corrigent les épreuves du candidat.

3.

Les membres des commissions ont l'obligation de garder le secret des délibérations.

Art. 5. Admissibilité à l'examen

1.

Peuvent se présenter à l'examen les élèves qui, sauf dérogation à accorder par le ministre, ont suivi, régulièrement et de façon continue, l'enseignement des classes du lycée et qui ont composé dans toutes les branches prévues au programme.

Les élèves qui n'ont pas composé dans toutes les branches sont renvoyés par la commission d'examen à une session ultérieure.

Peuvent également être admis sur décision du ministre tous ceux qui, sans être inscrits au lycée, prouvent par des certificats émanant de personnes qualifiées qu'ils ont rempli les conditions d'admission en classe terminale et qu'ils ont étudié les matières des différentes branches figurant au programme de l'examen.

2.

Le ministre fixe la date à laquelle les demandes d'admission des candidats doivent lui être parvenues.

3.

Les demandes des élèves qui ont fait leurs études au lycée sont transmises au ministre par le directeur de l'établissement, qui certifie que les élèves ont suivi régulièrement les cours des classes en question.

4.

Les candidats qui n'ont pas fait leurs études au lycée adressent au ministre leurs demandes, appuyées des certificats prévus au paragraphe 1.

5.

Le ministre décide de l'admissibilité des candidats.

Art. 6. Objet des épreuves

1.

L'examen porte sur l'ensemble des branches des classes en question. Le cas échéant, l'éducation sportive est prise en compte uniquement pour le calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année.

2.

Les épreuves de l'examen portent sur les programmes des classes en question et sur les connaissances de base qui constituent le fondement de l'action professionnelle de la profession concernée.

3.

Un règlement grand-ducal détermine pour chaque formation:

- les coefficients des branches, des branches combinées et des épreuves;
- les branches qui figurent à l'examen ainsi que la nature des épreuves;
- la pondération des épreuves écrites, orales ou pratiques;
- les branches qui peuvent faire l'objet d'une dispense conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessous, ainsi que le nombre maximal et le nombre minimal de branches à dispense.

4.

Le candidat ayant obtenu au terme de l'année scolaire une moyenne pondérée des notes de l'année supérieure ou égale à 38 points est autorisé à demander la dispense de l'épreuve pour un nombre minimal de branches à dispense déterminé pour la formation.

La note de l'année de la branche pour laquelle la dispense est demandée doit être supérieure ou égale à 35 points.

5.

Le candidat qui ne bénéficie pas d'une dispense conformément au paragraphe 4 doit se présenter à toutes les épreuves d'examen.

6.

Le candidat qui n'a pas suivi les cours de l'année scolaire en cours de la classe terminale du lycée, tout en étant admissible à l'examen, doit se présenter à toutes les épreuves d'examen.

7.

Pour chaque épreuve la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la formation.

8.

Les dates et l'horaire des épreuves sont fixés par le ministre.

Art. 7. Présence et absence des candidats

1.

Les candidats sont tenus de se présenter aux épreuves de la première session. Le candidat qui bénéficie des dispositions du règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant des mesures spéciales et aménagements quant aux critères de promotion à l'intention d'élèves de l'enseignement postprimaire engagés sur le plan sportif ou musical dans un cadre de haut niveau, et celui empêché pour des raisons reconnues valables par la commission de se présenter aux épreuves de la première session sont autorisés à se présenter aux épreuves de la deuxième session.

2.

Le candidat qui, sans motif valable, se désiste ou ne répond pas à l'appel de son nom au moment de l'ouverture de l'examen, est renvoyé à la première session de l'année suivante.

3.

Le candidat qui interrompt l'examen pendant une journée peut, après appréciation par le commissaire du motif de l'interruption, être autorisé à se présenter aux épreuves pendant lesquelles il a été absent. Le commissaire du

Gouvernement fixe la date de la journée de repêchage.

4.

Le candidat qui interrompt l'examen pendant plus d'une journée est, après appréciation par la commission du motif de l'interruption, ou bien autorisé à achever l'examen au cours de la deuxième session de l'année en cours, ou bien renvoyé à la première session de l'année suivante. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat, cette décision est prise et communiquée au candidat.

Art. 8. Opérations préliminaires

1.

Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission au préalable pour régler les détails de l'organisation de l'examen.

2.

Les intervenants dans la formation en question peuvent proposer au choix du commissaire, dans un délai antérieurement fixé par le commissaire, un sujet ou une série de questions pour l'épreuve écrite ou orale.

3.

Pour chaque épreuve, le ministre peut désigner un groupe de deux experts au moins, chargé d'examiner les sujets ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire du Gouvernement.

4.

Le secret relatif aux sujets ou questions proposés ou examinés doit être rigoureusement observé.

Art. 9. Opérations d'examen

1.

Les sujets ou questions des épreuves écrites et orales sont choisis par le commissaire parmi les sujets ou questions qui lui ont été proposés. Toutefois, il est loisible au commissaire d'arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu qu'ils aient été examinés au préalable par les experts. Les situations cliniques pour les épreuves des branches d'enseignement clinique sont choisies par les examinateurs.

2.

Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément, au directeur de l'établissement ou à son délégué.

3.

Les plis contenant les questionnaires des épreuves écrites ne sont ouverts qu'en présence des candidats au moment de la distribution des questionnaires. Les plis contenant les questionnaires des épreuves orales sont remis par le directeur aux examinateurs concernés trois jours francs avant le début des épreuves orales.

4.

Dans les épreuves écrites, les réponses des candidats doivent être soit rédigées, soit imprimées sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la commission.

5.

Le commissaire peut exceptionnellement prévoir des aménagements dans les épreuves en faveur d'un candidat qui invoque un handicap qui est de nature à justifier une telle mesure.

Art. 10. Surveillance et fraude

1.

Durant les épreuves écrites, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission. En cas de nécessité, l'un de ces membres surveillants peut être remplacé par un enseignant de l'établissement, à désigner par le directeur.

2.

Les candidats ne peuvent, sous peine d'exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec des personnes se trouvant à l'extérieur de la salle d'examen. Il leur est interdit de se servir d'aucun cahier, d'aucune note, d'aucun livre, d'aucun instrument de travail autres que ceux dont l'usage est préalablement autorisé par le ministre.

3.

En cas de contravention, la commission décide le refus du candidat et le renvoi à la première session de l'année suivante.

4.

Dès le début de l'examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

Art. 11. Correction des épreuves écrites

1.

Chaque copie est corrigée par deux examinateurs au moins.

2.

Immédiatement après leur remise, les copies sont mises en circulation, sous pli cacheté, par le directeur de l'établissement ou son délégué dans un ordre de correction à fixer par le commissaire du Gouvernement. Le directeur ou son délégué remet les copies aux examinateurs.

3.

Avant la correction, le commissaire peut réunir les examinateurs appelés à corriger la même épreuve afin de leur permettre de se concerter sur les critères de correction. Toute autre communication entre les examinateurs d'une même épreuve, en matière de correction des copies, est formellement interdite.

4.

Les notes sont communiquées au commissaire. En cas de notables divergences d'évaluation à constater par le commissaire, celui-ci entend les examinateurs et soumet, le cas échéant, la question à la commission d'examen compétente.

Art. 12. Organisation et correction des épreuves orales et pratiques

1.

Les dates et heures des épreuves orales et pratiques sont fixées par le directeur de l'établissement concerné ou son délégué, et communiquées au commissaire.

2.

Les épreuves orales et les épreuves pratiques sont évaluées par deux examinateurs.

Au cas où le titulaire de la classe que le candidat a fréquentée ne figure pas parmi ces deux examinateurs, il peut assister en tant qu'observateur à l'épreuve.

Art. 13. Bilan de l'année scolaire

1.

En classe terminale, l'année scolaire est divisée en semestres dont la durée est arrêtée par le ministre. Pour chaque branche ou branche combinée, la note de l'année est la moyenne arithmétique des notes semestrielles.

Pour chaque branche ou branche combinée, la note est multipliée par le coefficient dont la branche est affectée.

La moyenne pondérée des notes de l'année est calculée comme suit: la somme des notes de l'année multipliées par leurs coefficients est divisée par la somme des coefficients.

2.

Pour chaque branche ou matière, la note semestrielle est constituée par l'ensemble des notes écrites, orales ou pratiques obtenues au cours du semestre.

3.

En concertation avec les commissions nationales pour les programmes, le ministre définit les critères portant sur la conception, l'élaboration et la correction des devoirs. La conformité des devoirs aux critères définis est soumise au contrôle du commissaire du Gouvernement. Dans le lycée, le commissaire du Gouvernement est représenté d'office par le directeur de l'établissement ou son délégué pour l'exercice du contrôle visé ci-dessus.

La correction d'un devoir par branche et par semestre à effectuer par un membre de la commission en sus du titulaire de la branche peut être ordonnée par instruction ministérielle.

4.

Pour chaque branche combinée, la note semestrielle est égale à la moyenne pondérée des notes semestrielles des différentes matières qui la composent.

5.

Pour le calcul de la note semestrielle, de la note de l'année et de la moyenne pondérée des notes de l'année, les fractions de points sont arrondies à l'unité supérieure.

Art. 14. Résultat final

1.

Le résultat des candidats s'exprime d'une part par l'ensemble des notes finales et d'autre part par la moyenne générale.

2.

Pour chaque branche qui fait l'objet d'une épreuve d'examen, la note finale se compose pour un tiers de la note de l'année et pour deux tiers de la note d'examen. Dans les branches qui ont fait l'objet d'une épreuve orale ou pratique en sus de l'épreuve écrite, la note de l'épreuve orale ou pratique est mise en compte ensemble avec la note de l'épreuve écrite.

Pour chaque branche faisant l'objet d'une dispense, la note de l'année constitue la note finale.

Pour chaque branche qui ne fait pas l'objet d'une épreuve d'examen, à l'exception de l'éducation sportive, la note de l'année constitue la note finale.

Pour le candidat qui n'a pas suivi les cours de l'année, les notes des épreuves d'examen constituent les notes finales.

3.

La note d'examen d'une branche combinée est égale à la moyenne pondérée des notes d'examen des différentes matières qui la composent.

4.

La moyenne générale est la moyenne pondérée des notes finales. Elle est calculée comme suit: la somme des notes finales multipliées par leurs coefficients est divisée par la somme des coefficients.

5.

Pour le calcul des notes de l'examen, des notes finales et de la moyenne générale, les fractions de points sont arrondies à l'unité supérieure.

Art. 15. Décisions

1.

Les épreuves écrites, orales ou pratiques terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont admis, refusés, ajournés ou doivent passer une épreuve complémentaire.

La commission peut se réunir, les épreuves écrites et orales terminées, pour décider au vu des résultats déjà obtenus, quel candidat peut se présenter aux épreuves pratiques. Si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat, cette décision est prise et communiquée au candidat.

Est considérée comme suffisante toute note finale supérieure ou égale à 30 points.

2.

Dans leurs décisions les commissions appliquent les critères suivants aux candidats ayant passé l'examen lors de la première session ainsi qu'à ceux ayant passé ou terminé l'examen lors de la deuxième session visés à l'article 7 paragraphes 1 et 4:

a) Sont admis les candidats qui ont obtenu dans chaque branche une note finale suffisante.
b) Sont refusés les candidats qui ont obtenu des notes finales insuffisantes dans plus de deux branches.
c) Sont ajournés ou doivent se soumettre à une épreuve complémentaire les candidats qui ont obtenu des notes finales insuffisantes dans deux branches au plus.

Si la note finale insuffisante est inférieure à 27 points, le candidat doit passer une épreuve d'ajournement. Si la note finale insuffisante est supérieure ou égale à 27 points, il doit se présenter à une épreuve complémentaire.

3.

Dans leurs décisions les commissions appliquent les critères suivants aux candidats visés à l'article 19, paragraphe 1:

a) Sont admis les candidats qui ont une note finale suffisante dans chaque branche et ceux qui ont une note suffisante dans toutes les épreuves complémentaires.
b) Sont refusés tous les autres candidats.

Art. 16. Epreuves complémentaires

1.

Toute épreuve complémentaire a lieu devant au moins deux membres de la commission. L'épreuve complémentaire est écrite ou orale.

2.

Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve complémentaire réussie, la note finale est fixée à 30 points.

3.

Les épreuves complémentaires terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour prendre une décision à l'égard des candidats ayant passé une épreuve complémentaire.

4.

Les candidats ayant passé des épreuves complémentaires sont admis si, à l'issue des épreuves complémentaires, ils ont une note finale suffisante dans chaque branche.

5.

Les candidats ayant passé des épreuves complémentaires sont ajournés dans chaque branche dans laquelle, à l'issue des épreuves complémentaires, ils ont une note finale insuffisante.

Art. 17. Epreuves d'ajournement

1.

Les épreuves d'ajournement ont lieu lors de la deuxième session. Elles peuvent être écrites, orales ou pratiques.

2.

Sont admis les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

3.

Sont refusés les candidats qui n'ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

4.

Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve d'ajournement réussie, la note est fixée à 30 points.

5.

A l'égard du candidat autorisé à se présenter à l'examen lors des épreuves de la deuxième session selon les dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 4, les décisions sont prises selon les dispositions de l'article 15, paragraphe 2; en cas d'ajournement il bénéficie d'un délai fixé à quinze jours.

Art. 18. Mentions

Aux candidats admis il est décerné les mentions suivantes:

- la mention «satisfaisant» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 30 points;
- la mention «assez bien» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 35 points;
- la mention «bien» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 40 points;
- la mention «très bien» si la moyenne générale est supérieure ou égale à 48 points.

Art. 19. Candidats refusés

1.

Le candidat refusé aux épreuves de la première session est autorisé à se présenter aux épreuves de la deuxième session de la même année à condition d'avoir une moyenne pondérée des notes de l'année supérieure ou égale à 35 points et d'en faire la demande selon les dispositions de l'article 5.

2.

Le candidat refusé lors de deux années scolaires ne peut plus se présenter à l'examen.

Art. 20. Diplôme

1.

Aux candidats admis et ayant accompli toutes les conditions concernant l'enseignement clinique prévues au programme d'enseignement, il est délivré un diplôme spécifiant la profession, les branches dans lesquelles le candidat a été examiné ainsi que la mention qu'il a obtenue.

2.

Le diplôme est signé par les membres de la commission qui ont pris part à la décision conformément à l'article 4, paragraphe 2. Il est revêtu du sceau de l'établissement ou de la commission, visé par le ministre et enregistré au ministère de l'Éducation nationale.

3.

Le modèle du diplôme est fixé par le ministre.

4.

Au candidat admis il est délivré un certificat de notes signé par le ministre ou son délégué et mentionnant toutes les notes finales que le candidat a obtenues.

Art. 21. Rapport, procès-verbal et archivage

1.

Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre. Une copie du procèsverbal de la commission est versée aux archives du lycée.

2.

Sur la base des rapports des commissions d'examen, le commissaire du Gouvernement établit un rapport global et le remet au ministre. Ce rapport porte notamment sur les taux de réussite et d'échec, sur la cohérence des corrections, sur les notes de l'année ainsi que sur les problèmes survenus lors de l'examen. Le rapport est transmis pour information au lycée.

3.

Les copies des épreuves de l'examen écrit sont conservées pendant cinq ans aux archives du lycée.

Art. 22. Admission en deuxième année de la formation de l'infirmier en anesthésie et réanimation et de la formation de la sage-femme.

Pour la formation de l'infirmier en anesthésie et réanimation et de la sage-femme le passage de première en deuxième année est subordonné aux conditions suivantes:

1.

que le candidat ait obtenu une note suffisante dans toutes les branches au programme de la formation;

2.

que le candidat ajourné ait obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l'ajournement.

Sont ajournés dans les branches à note insuffisante après la première année de formation, les candidats qui ont obtenu des notes finales insuffisantes dans deux branches au plus.

Les candidats ayant obtenu plus de deux notes finales insuffisantes ou qui ont obtenu une note insuffisante à l'ajournement de la première année doivent refaire la première année de formation.

Art. 23. Mise en vigueur

Le présent règlement est applicable à partir de l'année scolaire 2003/2004. Il abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Salzbourg, le 27 juillet 2003.

Henri


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