Règlement grand-ducal du 11 août 2003 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq, et abrogeant le règlement grand-ducal du 6 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq.

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Règlement grand-ducal du 11 août 2003 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq, et abrogeant le règlement grand-ducal du 6 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957, la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997;

Vu le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun;

Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil;

Vu le règlement grand-ducal du 6 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant l'urgence motivée par l'obligation de ne plus soumettre à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq et de placer sous licence l'importation des produits pétroliers originaires ou en provenance de l'Iraq, de même que de placer sous licence l'importation, l'exportation et le transit des biens culturels originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 6 janvier 2003 soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq, est abrogé.

Art. 2.

L'importation des produits pétroliers originaires ou en provenance de l'Iraq, cités à l'annexe I, est soumise à licence.

Art. 3.

L'importation, l'exportation et le transit des biens culturels originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq, cités à l'annexe II, sont soumis à licence.

Art. 4.

Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 11 août 2003.

Henri


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