Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l'article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

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Règlement grand-ducal du 12 août 2003 relatif au régime d'aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l'article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, et notamment ses articles 25 et 66;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par produit agricole de qualité au sens de l'article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, il faut entendre un produit qui, quant à sa qualité, peut être nettement distingué d'autres produits relevant de la même catégorie par des caractéristiques spécifiques ayant trait aux matières premières utilisées, à la composition du produit fini ou aux méthodes respectivement de production, de fabrication ou de transformation appliquées.

Art. 2.

Le régime d'aides en application de l'article 25 de la loi du 24 juillet 2001 précitée est limité aux produits de qualité qui relèvent de l'annexe I du traité et qui:

- sont commercialisés sous le bénéfice d'un label agréé par le Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture ou,
- portent une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée par la
- Communauté européenne ou,
- sont issus de l'agriculture biologique ou,
- sont obtenus selon un mode de production plus strict que les dispositions édictées par la réglementation communautaire ou nationale concernant respectivement l'environnement, l'hygiène, le bien-être des animaux ou la sécurité alimentaire.

Art. 3.

(1)

Les actions de promotion, visées à l'article 25, paragraphe 2, point a) de la loi du 24 juillet 2001 précitée comprennent notamment l'organisation de foires et d'expositions ainsi que la participation à celles-ci.

(2)

Par action de publicité, visée à l'article 25, paragraphe 2, point a) de la loi du 24 juillet 2001 précitée, il faut entendre toute action, notamment par le biais de la presse, la radio, la télévision et les affiches, destinée à inciter les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter le produit en cause. Cette définition inclut également tout le matériel distribué directement aux consommateurs dans le même but, notamment les actions de publicité destinées aux consommateurs dans les points de vente.

Les actions de publicité qui peuvent bénéficier d'une aide sont:

- les actions assurant une publicité purement générique du produit, sans aucune référence à son origine nationale,
- les actions concernant certaines qualités ou variétés de produits, même s'ils sont représentatifs de la production nationale. Ces actions ne doivent faire aucune mention particulière de l'origine nationale du produit autre que celle qui ressort des références aux qualités ou aux variétés concernées ou de la désignation usuelle du produit.

Sont exclues du bénéfice d'une aide les actions qui conseillent aux consommateurs d'acheter des produits nationaux uniquement en raison de leur origine nationale.

Art. 4.

En ce qui concerne les mesures pour contrôler l'utilisation d'un label de qualité, visées à l'article 25, paragraphe 2, point c) de la loi du 24 juillet 2001 précitée, aucune aide n'est accordée pour des contrôles de routine sur la qualité des processus de production ou sur les contrôles de routine sur la qualité des produits effectués par le fabricant, qu'il s'agisse de contrôles effectués volontairement ou de contrôles obligatoires tels que dans le cadre de systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise de points critiques (Hazard Analysis Critical Control Points –

HACCP).

Une aide n'est accordée que pour des contrôles effectués par des tiers disposant d'une qualification afférente.

Art. 5.

Les organisations professionnelles, visées à l'article 25, paragraphe 3, de la loi du 24 juillet 2001 précitée doivent représenter une part significative de la production, de la transformation ou de la commercialisation d'un produit ou d'un ensemble de produits déterminés soit au niveau national soit au niveau d'une zone de production.

Art. 6.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 12 août 2003.

Henri


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