Règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires.

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Règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En vue d'obtenir le certificat de sécurité prévu par la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation, l'entreprise ferroviaire doit adresser sa demande écrite sous pli recommandé au membre du gouvernement ayant les chemins de fer dans ses attributions, ci-après désigné le Ministre.

Cette demande doit être rédigée en langue française ou allemande. Elle doit être remise en trois exemplaires. Elle indique le ou les types de services de transport ainsi que les parties du réseau pour lesquels le certificat de sécurité est sollicité.

Art. 2.

L'entreprise ferroviaire requérante est tenue de joindre les pièces suivantes à la demande visée à l'article 1er:

a) une copie certifiée conforme de la licence prévue par la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation qui a été délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne où l'entreprise requérante est établie;
b) une déclaration par laquelle l'entreprise ferroviaire requérante s'engage à n'affecter aux tâches de sécurité concernant les services de transport qu'elle assurera sur le réseau ferroviaire luxembourgeois, que du personnel possédant la formation requise pour se conformer aux règles de circulation appliquées par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et pour respecter les consignes de sécurité qui lui seront imposées dans l'intérêt de la circulation des trains;
c) une déclaration de l'entreprise ferroviaire requérante par laquelle celle-ci s'engage à assurer l'agrément et le contrôle technique du matériel roulant composant les trains qu'elle fera circuler sur le réseau ferroviaire luxembourgeois suivant les dispositions réglementaires en vigueur;
d) à titre facultatif, une copie certifiée conforme du certificat de sécurité délivré par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne où l'entreprise requérante est établie.

Si l'entreprise ferroviaire requérante est établie dans un pays non membre de l'Union Européenne et qu'un accord de réciprocité a été conclu à ces fins entre le Luxembourg et ce pays, l'entreprise requérante est autorisée à remplacer les pièces sous a) et d) par des copies certifiées conformes de la licence et, le cas échéant, du certificat de sécurité délivrés par les autorités compétentes de ce pays.

Art. 3.

1.

En vue de la délivrance du certificat de sécurité, l'entreprise requérante doit rapporter la preuve qu'elle possède une structure effective d'organisation et de gestion qui répond aux exigences de sécurité techniques et opérationnelles régissant les types de services ferroviaires pour lesquels le certificat est demandé, et qu'elle a mis en place un système de gestion de la sécurité d'un niveau élevé équivalant aux éléments pertinents de la version la plus récente de la norme EN ISO 9001.

L'entreprise requérante fait droit à l'exigence du premier alinéa:

- en répondant aux critères de la capacité professionnelle prévue par le règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et la validité des licences des entreprises ferroviaires;
- ou lorsqu'elle n'est pas établie au Grand-Duché de Luxembourg, en prouvant par une attestation délivrée par les autorités nationales compétentes qu'en vue de l'obtention de la licence ou du certificat de sécurité dans l'Etat de son lieu d'établissement, elle a mis en place un système de gestion de la sécurité d'un niveau élevé, équivalant notamment aux éléments pertinents de la version la plus récente de la norme EN ISO 9001, ou à défaut de cette attestation, par une attestation correspondante délivrée par un organisme d'audit accrédité en conformité avec les normes communautaires afférentes.

2.

A moins d'être titulaire d'une licence luxembourgeoise en cours de validité, l'entreprise requérante doit en outre faire établir par un réviseur d'entreprises qu'elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer à tout moment les conséquences financières de sa responsabilité civile à l'égard du propriétaire du réseau luxembourgeois et du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'égard de ses clients et des tiers dans les limites fixées par les dispositions internationales régissant la responsabilité civile dans le domaine des transports ferroviaires.

Art. 4.

1.

En vue de la délivrance d'un certificat de sécurité, il est institué une commission administrative qui est composée de trois membres désignés par le Ministre et qui a pour mission d'instruire les demandes introduites par les entreprises ferroviaires, d'entendre les représentants des entreprises requérantes, de dresser un procès-verbal de cette audition et d'émettre son avis sur la conformité des dossiers aux exigences de la loi du 11 juin 1999 précitée et du présent règlement grand-ducal. Les avis de la commission sont rendus à la majorité des voix. Si l'entreprise requérante ne comparaît pas malgré deux convocations par lettre recommandée, la procédure est faite par défaut.

En vue de l'instruction des demandes en obtention, en renouvellement ou en réexamen des certificats de sécurité, la commission demande son avis au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Elle peut en outre demander tous les renseignements nécessaires à l'instruction des demandes qui lui sont soumises, et le cas échéant, s'assurer à ces fins le concours d'organismes et d'experts indépendants.

La commission émet son avis en temps utile en vue du respect du délai fixé au paragraphe 2.

2.

Le Ministre statue sur les demandes en obtention d'un certificat de sécurité endéans les trois mois à compter du jour où le dossier comportant toutes les pièces utiles pour le bon déroulement de la procédure lui a été communiqué.

3.

Les frais d'instruction de la demande sont à charge de l'entreprise requérante.

4.

Les demandes en renouvellement ou en réexamen d'un certificat de sécurité antérieurement délivré sont instruites et accordées selon les conditions des paragraphes 1., 2. et 3.

Toute modification notable de la situation de l'entreprise ferroviaire titulaire d'un certificat de sécurité en rapport avec l'une des dispositions présentées dans sa demande, notamment le retrait ou la suspension de la licence, doit être portée à la connaissance du Ministre au moins trois mois avant la mise en oeuvre prévue. Le Ministre décide de la nécessité de procéder à un réexamen du certificat de sécurité et en informe l'entreprise ferroviaire.

Art. 5.

Le certificat de sécurité n'est valable qu'à condition pour l'entreprise ferroviaire concernée:

a) d'assurer que son personnel affecté à des tâches de sécurité en relation avec la circulation de ses trains sur le réseau ferroviaire luxembourgeois est titulaire des certificats d'aptitude en cours de validité prescrits par la législation nationale du lieu de son établissement et reconnus au Luxembourg ainsi que, le cas échéant, d'un certificat de reconnaissance de ligne correspondant au matériel roulant conduit et valable pour les parties du réseau luxembourgeois pour lesquelles le certificat de sécurité est valable;
b) de faire agréer le matériel roulant composant les trains mis en circulation sur le réseau luxembourgeois ou de faire reconnaître l'agrément accordé par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne où ce matériel est immatriculé selon les prescriptions réglementaires afférentes, ainsi que de soumettre ce matériel roulant au contrôle technique selon la périodicité prescrite;
c) d'assurer la présence à bord des trains empruntant le réseau luxembourgeois des documents requis pour attester les exigences sous a) et b).

Art. 6.

Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire informe les entreprises ferroviaires titulaires d'un certificat de sécurité des modifications à caractère permanent ou temporaire apportées au réseau ferroviaire national et susceptibles d'avoir des conséquences sur les modalités techniques d'utilisation de cette infrastructure.

Les entreprises ferroviaires concernées doivent se conformer aux nouvelles modalités qui se dégagent de ces modifications. Si cette mise en conformité requiert une adaptation des conditions de validité du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire titulaire du certificat de sécurité est tenue d'en demander le réexamen dans les conditions de l'article 4.

Art. 7.

Le certificat de sécurité est valable pour une durée de 5 ans sans que sa durée de validité ne puisse toutefois excéder celle de la licence dont est titulaire l'entreprise ferroviaire concernée.

En vue du renouvellement du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire doit au plus tard trois mois avant l'expiration de la validité adresser une demande de renouvellement au Ministre, accompagnée des pièces prévues aux articles 3 et 4.

Art. 8.

Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire est tenu d'avertir le Ministre de tout manquement constaté dans le cadre de la mission de vérification des certificats de sécurité qui lui est confiée en vertu de l'article 27 de la loi du 11 juin 1999 précitée.

En cas de manquement grave ou répété d'une entreprise ferroviaire aux conditions d'utilisation du réseau ferroviaire luxembourgeois, le Ministre peut retirer le certificat de sécurité ou en restreindre ou suspendre la validité.

L'instruction des dossiers en matière de retrait ou de suspension d'un certificat de sécurité a lieu conformément aux dispositions des articles 16 et 27 de la loi du 11 juin 1999 précitée ainsi que suivant les modalités de l'article 4 ci-avant.

Art. 9.

Sans préjudice de l'obligation de respecter les règles de sécurité en vigueur sur le réseau ferroviaire luxembourgeois, les entreprises ferroviaires, qui justifient avoir exercé sur ce réseau depuis au moins cinq ans des activités de transport au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent se conformer aux dispositions de ce règlement dans un délai qui ne peut pas excéder deux ans.

Art. 10.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2003.

Henri


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