Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 portant transposition de la directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.

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Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 portant transposition de la directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu la directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'organisation du temps de travail à bord du navire incombe à l'armateur, l'affréteur ou l'exploitant ou toute autre personne déléguée et désignée comme telle sur la déclaration d'immatriculation du navire.

Art. 2.

Le capitaine doit veiller à ce qu'un tableau précisant l'organisation du temps de travail soit affiché dans un endroit aisément accessible du navire. Ce tableau sera élaboré dans la langue de travail du navire et en anglais et sera conforme au modèle figurant en annexe 1 ou à un modèle équivalent.

Art. 3.

Le capitaine doit veiller à la tenue d'un registre des heures de travail ou de repos des gens de mer conforme au modèle figurant en annexe 2 ou à un modèle équivalent dûment visé par le commissaire aux affaires maritimes. Ce registre est à tenir dans la langue de travail du navire et en anglais et doit être conservé à bord à des fins de contrôle pendant une année au moins.

Art. 4.

Au plus tard lors du renouvellement annuel du certificat d'immatriculation du navire, le commissaire aux affaires maritimes procédera à des contrôles par sondage du registre des heures de travail dont il aura demandé la communication d'extraits et prendra les mesures appropriées au cas où des irrégularités seraient constatées. En cas de besoin, il procédera à des contrôles à bord des navires conformément aux dispositions du titre 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant création d'un registre public maritime luxembourgeois.

Art. 5.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 2003.

Henri

Doc. parl. 5197; sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004; Dir. 1999/95/CE


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