Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 concernant la prise en charge par l'Union des caisses de maladie des frais de fonctionnement des caisses de maladie d'entreprise.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 03/01/2009

Signature : 24/11/2003

Publication : 05/12/2003

Mémorial : A172

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse nationale de santé

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/11/24/n1/jo