Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.

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Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et en particulier son article IV;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Promotion Féminine, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. Composition

Art. 1er.

(1)

Le comité de coordination entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, ciaprès désigné le «comité», prévu par l'article IV de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, comprend neuf membres titulaires, dont un président et un vice-président.

(2)

La répartition des mandats est la suivante:

1) quatre représentants du Gouvernement, dont deux représentants du Ministre ayant la Promotion Féminine dans ses attributions, un représentant du Ministre ayant la Justice dans ses attributions et un représentant du Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions;
2) deux représentants des autorités judiciaires;
3) un membre de la Police;
4) deux représentants des services d'assistance aux victimes de violence domestique agréés.

(3)

Pour chaque membre titulaire est nommé un membre suppléant.

(4)

Les membres titulaires et suppléants sont nommés, pour un terme renouvelable de cinq ans, par le Ministre ayant dans ses attributions la Promotion Féminine, sur proposition du ministre du ressort, respectivement des services d'assistance aux victimes de violence domestique agréés.

Chapitre 2. Missions

Art. 2.

(1)

Le comité centralise et étudie les statistiques visées à l'article III de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, qui lui sont communiquées au plus tard le 1 er février de chaque année par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions, la Police, le Ministère public et les services d'assistance aux victimes de violence domestique, chacun en ce qui le concerne.

Sur le rapport des différents membres du comité, il examine la mise en oeuvre et les éventuels problèmes d'application pratique des articles Ier à II de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, des articles 1017- 1 à 1017-12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 3-1 du Code d'instruction criminelle.

Au moins une fois par an, au plus tard le 1ermars de chaque année, le comité transmet, sous la forme d'un rapport écrit, les statistiques et le résultat des examens visés aux deux alinéas précédents au Gouvernement, par l'intermédiaire du Ministre ayant la Promotion Féminine dans ses attributions. Il peut y joindre toute proposition qu'il juge utile.

(2)

Par ailleurs, le comité est habilité à examiner, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, toute question ayant trait à la lutte contre la violence domestique, dont le volet de la prévention et le volet thérapeutique, et à adresser au Gouvernement les suggestions qu'il juge appropriées.

Chapitre 3. Organisation

Art. 3.

Le Ministre ayant la Promotion Féminine dans ses attributions désigne un président parmi ses représentants et un vice-président parmi les autres membres.

Il désigne, en outre, un secrétaire administratif parmi ses agents. Le secrétaire administratif assiste aux délibérations sans voix délibérative.

Art. 4.

En cas de besoin, le comité peut s'adjoindre des experts.

Chapitre 4. Fonctionnement

Art. 5.

Les travaux du comité sont dirigés par le président, ou en cas d'empêchement par le vice-président.

Le comité est convoqué par son président, ou, en cas d'empêchement, par son vice-président, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins trois membres. Le comité est convoqué au moins une fois par trimestre.

Art. 6.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents.

Art. 7.

Le comité peut élaborer un règlement interne qui précise les modalités de son fonctionnement interne.

Chapitre 5. Dispositions finales

Art. 8.

Les membres du comité et le secrétaire administratif sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils reçoivent en cette qualité et qui sont identifiées comme étant confidentielles. Par ailleurs, ils sont tenus d'observer le secret des délibérations du comité.

Art. 9.

Notre Ministre de la Promotion Féminine, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Promotion Féminine,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2003.

Henri


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