Règlement grand-ducal du 4 décembre 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications.

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Règlement grand-ducal du 4 décembre 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications; L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’annexe numéro 9 du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications, est modifiée comme suit:

«     

ANNEXE 9

Service mobile aéronautique et maritime

Redevance

Calendrier de paiement

Unique

Annuelle

Autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications aéronautiques par un aéronef

49,58 EUR par aéronef

dans le mois qui suit l’invitation de payer

Modification d'autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications aéronautiques

20 EUR par modification

Autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications maritimes et sur des voies d'eaux intérieures

49,58 EUR par équipement radioélectrique

dans le mois qui suit l’invitation de payer

Modification d'autorisation pour l'utilisation de fréquences à des fins de communications maritimes et sur des voies d'eaux intérieures

20 EUR par modification

Certificat d'opérateur d'équipements radioélectriques à des fins de communications maritimes et sur des voies d'eaux intérieures

Maximum de 120 EUR par certificat d'opérateur

     »

Art. 2.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2003.

Henri


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