Règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l'instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cette formation.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l'instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cette formation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu les avis de la Chambre des Métiers du 15 décembre 2003 et de la Chambre de Commerce du 17 novembre 2003;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le premier alinéa de l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l'instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cette formation est remplacé par le libellé suivant:

«Le site du centre doit être facilement accessible par le réseau routier, notamment par les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat.»

Art. 2.

Le premier alinéa du paragraphe 2. de l'article 15 du règlement grand-ducal du 8 mai 1999 précité est remplacé par le libellé suivant:

«La deuxième piste doit être aménagée en pente, et elle doit présenter une déclivité d'au moins 9%, une largeur d'au moins 22 mètres ainsi qu'une longueur d'au moins 100 mètres.»

Art. 3.

A l'article 16 du règlement grand-ducal du 8 mai 1999 précité le 4ème tiret est remplacé par le libellé suivant:

«- un parcours répondant aux exigences du troisième alinéa de l'article 5, d'une longueur d'au moins 1200 m qui offre la possibilité d'atteindre en ligne droite une vitesse de 100 km/h tout en permettant d'immobiliser sans risque un motocycle circulant à cette même vitesse.»

Art. 4.

Le deuxième alinéa de l'article 33 est remplacé par le libellé suivant:

«A condition que le centre réponde aux exigences du présent règlement, l'agrément est délivré à la requête de l'exploitant qui doit joindre à sa demande toutes les pièces et informations utiles pour documenter la conformité des structures et méthodes de la formation dispensée à ces exigences.»

Art. 5.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Château de Berg, le 23 décembre 2003.

Henri


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