Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.
Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;
Vu la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et en particulier son article II;
Vu l'avis de la Chambre des Employés privés et l'avis de la Chambre de Travail;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandée en son avis;
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Promotion Féminine et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants est modifié comme suit:
| 1°: | A la fin de l'article 3 est ajouté le nouveau point suivant:
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| 2°: | Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé. | |||||||||
| 3°: | Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé comme suit:
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Art. 2.
Notre Ministre de la Promotion Féminine est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
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La Ministre de la Promotion Féminine, Marie-Josée Jacobs |
Palais de Luxembourg, le 19 janvier 2004. Henri |
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