Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.

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Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et en particulier son article II;

Vu l'avis de la Chambre des Employés privés et l'avis de la Chambre de Travail;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandée en son avis;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Promotion Féminine et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants est modifié comme suit:

1°: A la fin de l'article 3 est ajouté le nouveau point suivant:
«     
8.

Service d'assistance aux victimes de violence domestique

Un service assistant, guidant et conseillant les personnes victimes de violence domestique en recherchant activement leur contact.

     »
2°: Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.
3°: Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé comme suit:
«     

Les services visés par l'article 3.6, 3.7 et 3.8 sont tenus de garantir un encadrement d'au moins une personne par heure d'ouverture et / ou de service offert.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Promotion Féminine est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Promotion Féminine,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 19 janvier 2004.

Henri


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