Règlement grand-ducal du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

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Règlement grand-ducal du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 44;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'application des dispositions de l'article 44, paragraphe 1, point y), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, on entend par groupement autonome de personnes:

a) le groupement possédant la personnalité juridique;
b) le groupement qui ne possède pas la personnalité juridique mais qui agit sous une dénomination propre, en tant que groupement, à l'égard de ses membres et des tiers.

Art. 2.

Les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes visés à l'article 1er sont exonérées de la taxe, à condition que:

a) les activités du groupement consistent exclusivement à fournir des prestations de services directement nécessaires à l'exercice de l'activité de ses membres, et que ceux-ci exercent tous une activité exonérée en vertu de l'article 44, paragraphe 1, de la prédite loi ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti. Sont réputés, pour les besoins de l'application de l'article 44, paragraphe 1, point y), de la prédite loi, exercer une activité exonérée en vertu dudit article 44, paragraphe 1, ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti à la TVA les membres qui, dans le cadre de leur activité économique qui est exonérée de la TVA en vertu de l'article 44, paragraphe 1, ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti à la TVA, réalisent également des livraisons de biens et des prestations de services qui ne sont pas exonérées de la taxe en vertu dudit article 44, paragraphe 1, à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxe relatif à ces livraisons de biens et prestations de services taxées n'excède pas trente pour cent du chiffre d'affaires annuel hors taxe portant sur l'ensemble de leurs opérations, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui visé à l'article 57, paragraphe 3, de la prédite loi, et sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 3;
b) les membres du groupement exercent un même type d'activité ou appartiennent à un même groupe financier, économique, professionnel ou social; en outre, le groupement ainsi que les membres doivent tous être établis respectivement domiciliés dans la Communauté européenne;
c) la rétribution portée individuellement en compte à chaque membre représente le remboursement exact de sa part dans les dépenses communes faites par le groupement.

Art. 3.

Concernant le pourcentage indiqué à l'article 2, point a), l'exonération, au titre d'une année civile, des prestations de services effectuées par le groupement, est subordonnée à la condition que, dans l'année civile précédente, ce pourcentage n'ait pas été dépassé dans le chef des membres du groupement. Toutefois, un dépassement de ce pourcentage ne fait pas perdre le bénéfice de l'exonération, à condition que ce dépassement n'excède pas cinquante pour cent dudit pourcentage et que sa durée n'ait pas excédé les deux années civiles consécutives précédant l'année civile pour laquelle il s'agit de déterminer l'applicabilité de l'exonération.

Les conditions qui précèdent doivent être remplies dans le chef de chaque membre du groupement, à défaut de quoi toutes les prestations effectuées par le groupement sont exclues de l'exonération.

Art. 4.

Les membres du groupement qui, dans le cadre de leur activité économique qui est exonérée de la TVA en vertu de l'article 44, paragraphe 1, de la prédite loi ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti à la TVA, réalisent également, dans les limites du pourcentage visé aux articles 2, point a) et 3, des livraisons de biens ou des prestations de services qui ne sont pas exonérées en vertu dudit article 44, paragraphe 1, sont autorisés à déduire de la taxe dont ils sont redevables en raison des opérations imposables effectuées par eux, la taxe sur la valeur ajoutée facturée au groupement ou due dans le chef de ce dernier en raison de ses opérations en amont, et comprise dans le montant de la rétribution portée individuellement à leur compte selon les dispositions de l'article 2, point c). La déduction s'opère conformément aux dispositions du chapitre VII de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 5.

Celui dans le chef duquel la taxe serait due si la prestation de services effectuée par le groupement n'était pas exonérée de la taxe en application de l'article 44, paragraphe 1, point y), de la prédite loi doit, pour que ladite prestation de services puisse bénéficier de l'exonération, apporter la preuve, au moyen de documents probants, que les conditions prévues aux articles 1 à 3 sont remplies.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2004.

Henri


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