Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment l'article 2;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics est modifié comme suit:

l'alinéa 1er est remplacé comme suit:

«Les épreuves ont lieu devant une commission de contrôle de la connaissance des langues administratives, dénommée par la suite commission de contrôle, à instituer par le ministre compétent pour l'organisation de l'examen-concours.»

il est inséré un nouvel alinéa 2, l'actuel alinéa 2 devenant le nouvel alinéa 3:

«L'arrêté de nomination désigne un président, trois membres effectifs, dont le secrétaire, et trois membres suppléants pour un terme de trois ans.»

l'alinéa 3 devenu le nouvel alinéa 4 est remplacé comme suit:

«Un observateur est nommé par le ministre compétent pour l'organisation de l'examen-concours, sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, conformément au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.»

Art. 2.

A l'article 6 du même règlement l'alinéa 2 est remplacé comme suit:

«Le candidat ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande le certificat d'études ou y ayant accompli la dernière année d'études lui permettant d'accéder à la carrière briguée, est dispensé des épreuves préliminaires de français respectivement d'allemand.»

Art. 3.

A l'article 8 du même règlement les paragraphes 1 et 2 sont remplacés comme suit:

«     
1. Les épreuves préliminaires sont organisées plusieurs fois par année pour chaque carrière en fonction de l'inscription des candidats.
2. Les candidats sont informés par le président de la commission de contrôle de la date et des modalités des épreuves préliminaires.
     »

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 5.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker,

Lydie Polfer,

Fernand Boden,

Marie-Josée Jacobs,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Luc Frieden,

Anne Brasseur,

Henri Grethen,

Charles Goerens,

Carlo Wagner,

François Biltgen,

Joseph Schaack,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 30 janvier 2004.

Henri


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