Règlement grand-ducal du 4 février 2004 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours de formation professionnelle pour adultes organisé par le Service de la Formation professionnelle.

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Règlement grand-ducal du 4 février 2004 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours de formation professionnelle pour adultes organisé par le Service de la Formation professionnelle.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1) création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2) fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue;

Vu le règlement grand-ducal du 2 août 2002 portant 1) organisation de la formation spécialisée dans les techniques de soudage 2) composition d'une commission nationale de soudage;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Définitions

Art. 1er.

Aux termes du présent règlement, on entend par cours une séquence d'unités pédagogiques d'apprentissage s'étendant sur une période ne pouvant dépasser une année scolaire. Un cours d'une année scolaire peut être divisé en deux semestres. Un semestre peut être subdivisé en trois sessions.

Une unité d'apprentissage, dénommée ci-après «leçon», équivaut à une heure d'enseignement ou de travaux pratiques. Pour des raisons pédagogiques, plusieurs leçons peuvent être regroupées en séances.

Droits d'inscription

Art. 2.

L'admission à un cours dans les domaines dits de la formation professionnelle et de promotion sociale organisé par le Service de la Formation professionnelle donne lieu au paiement d'un droit d'inscription.

Art. 3.

Le droit d'inscription à un cours de formation professionnelle des adultes donné au CNFPC est fixé comme suit:

a. 1,5 /leçon pour tous les cours à caractère artisanal et technologique;
b. 4 /leçon pour les cours touchant l'informatique, la téléinformatique, l'électronique et la comptabilité informatisée;
c. les frais d'inscription pour les cours de soudage sont fixés par la convention cadre entre le Ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et le Deutscher Verband für Schweisstechnik (DVS).

Art. 4.

Par dérogation à l'article 3 du présent règlement, un droit d'inscription unique de 5 par cours est applicable aux personnes énumérées ci-après:

a. les demandeurs d'emploi inscrits à l'Administration de l'Emploi;
b. les bénéficiaires du revenu minimum garanti disponibles pour une mesure sociale complémentaire de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
c. les personnes reconnues nécessiteuses par le Commissariat du Gouvernement aux Etrangers ou les offices sociaux communaux;
d. les fonctionnaires et employés de l'Etat et les personnes y assimilées, à condition qu'il s'agisse soit d'un cours organisé spécialement à leur intention, soit de l'admission à un cours sur demande expresse et motivée par les besoins de service du chef de l'administration ou du service dont relève l'intéressé;
e. les élèves de l'enseignement post-primaire sur lettre de recommandation dûment motivée du directeur de l'établissement scolaire de l'enseignement post-primaire que fréquente l'élève.

L'application du droit d'inscription de 5 est sujette à la présentation, à la direction du CNFPC, d'une attestation établie au nom du bénéficiaire, soit par l'Administration de l'Emploi, soit par le Service National d'Action Sociale, soit par le Commissariat du Gouvernement aux Etrangers ou un office social communal, soit par le chef de l'administration ou du service dont relève le fonctionnaire, soit par le directeur de l'établissement scolaire de l'enseignement postprimaire que fréquente l'élève.

Modalités de paiement

Art. 5.

Le droit d'inscription est à virer ou à verser avant le début du cours au compte indiqué du CNFPC. Une copie du bulletin de versement ou de virement qui vaut quittance de paiement doit être remise lors de l'inscription à la direction du CNFPC. Nul n'est inscrit valablement si la preuve de paiement n'est pas apportée avant la première leçon du cours concerné.

Art. 6.

A la fin de chaque semestre, pour chacun en ce qui le concerne, les chargés de direction du CNFPC virent le montant total des droits d'inscription versés, déduction faite des remboursements tels que prévus à l'article 7 du présent règlement, sur le compte indiqué de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Conditions de remboursement

Art. 7.

Les droits d'inscription ne donnent pas lieu à remboursement, excepté dans les cas suivants:

a. sur simple information de la part du CNFPC si le cours prévu ne peut pas être organisé, ou s'il ne peut pas être organisé selon l'horaire convenu initialement, ou encore s'il doit être reporté à une date ultérieure se situant plus de trois mois après le début escompté de la première leçon du cours concerné;
b. sur demande écrite et motivée, avec le cas échéant pièces justificatives à l'appui, à adresser à la direction du CNFPC, au plus tard 15 jours après la dernière leçon suivie par le requérant et à condition qu'il n'ait pas assisté à plus de deux séances;
c. en cas de maladie excédant une durée d'un mois, et sur demande écrite avec certificat médical à l'appui à adresser à la direction du CNFPC; toutefois le remboursement se fera uniquement au prorata des leçons auxquelles le requérant n'a pas pu assister.

Dans les deux cas décrits sub b. et c., une réinscription dans le même cours n'est pas possible.

Art. 8.

Les dispositions du présent règlement sont applicables pour tous les cours dont le début se situe après le 1er du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation nationale de la Formation professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 4 février 2004.

Henri


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