Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque.

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Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant l'accès et les modalités d'accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 11 novembre 2003 relative à la publicité foncière et notamment ses articles 3 et 5;

Vu la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget, de notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice du droit d'accès dont disposent l'administration du cadastre et de la topographie, l'administration de l'enregistrement et des domaines et les notaires en vertu de l'article 5 de la loi du 11 novembre 2003, les huissiers de justice exerçant leur ministère au Grand-Duché de Luxembourg et les autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque, désignés ci-après par «autres intervenants» ont le droit d'accéder, sur demande et dans le cadre de leurs missions respectives en relation avec la publicité foncière, au numéro d'identité et aux autres données y relatives du répertoire général prévu par l'article 3, paragraphe (2) de la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales.

Art. 2.

Les notaires, les huissiers de justice et les autres intervenants peuvent désigner un ou plusieurs membres de leur personnel qui auront un droit d'accès au répertoire général.

Art. 3.

Le droit d'accès des notaires, des huissiers de justice et des autres intervenants est limité aux opérations de lecture. L'immatriculation d'une personne physique ou morale absente du répertoire sera sollicitée auprès du centre informatique de l'Etat, service du répertoire général, qui est tenu d'attribuer un numéro dans un délai de trois jours ouvrables.

Art. 4.

La demande d'accès est à adresser par le notaire, par l'huissier de justice ou par les autres intervenants à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

La demande renseignera les nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité et résidence officielle du notaire, de l'huissier de justice ou de tout autre intervenant, ainsi que l'adresse exacte du lieu où le raccordement devra être réalisé. Le cas échéant, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des membres du personnel devant bénéficier d'un droit d'accès seront portés sur la demande.

Après vérification et validation par l'administration, la demande est transmise aux fins d'exécution au centre informatique de l'Etat.

Art. 5.

Le demandeur est tenu de signaler par écrit à l'administration de l'enregistrement et des domaines, dans un délai de quinze jours, tous les événements susceptibles d'affecter son droit d'accès personnel ou celui des bénéficiaires de son étude ou de son établissement. Les départs à la retraite, les cessations et les changements de fonction, les transferts d'étude ou de siège feront notamment l'objet d'une telle communication.

Art. 6.

Le droit d'utilisation, par les personnes autorisées, des données issues du répertoire général est limité aux fonctions exercées par celles-ci dans le cadre de la publicité foncière.

Art. 7.

Notre Ministre du Trésor et du Budget, Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 13 février 2004.

Henri


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