Règlement grand-ducal du 13 février 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 2002 déterminant le nombre de conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale.

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Règlement grand-ducal du 13 février 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 2002 déterminant le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 36 et 107 de la Constitution;

Vu l'article 346 de la loi électorale du 18 février 2003;

Vu les articles 146-1, 147, 147-1 et 148 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 15 février 2001;

Vu le recensement effectué par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques en exécution de l'article 146-1 de la loi électorale relatif à la population réelle de chaque commune et section de commune au 15 février 2001;

Vu l'article 148 de la loi électorale qui détermine que le nombre des conseillers communaux est à publier dans le délai de 12 mois;

Vu la délibération du conseil communal de Fischbach du 28 mars 2000 portant décision de réunir toutes les sections électorales en une section électorale unique;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et vu qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le tableau annexé au règlement grand-ducal du 28 janvier 2002 déterminant le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale est modifié comme suit en ce qui concerne la commune de Fischbach:

TABLEAU

Communes et sections électorales

Population de résidence

Nombre de conseillers à attribuer

CANTON DE MERSCH

Fischbach (commune)

632

7

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 13 février 2004.

Henri


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