Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N4 à Pontpierre.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 23/07/2006

Signature : 13/02/2004

Publication : 09/03/2004

Mémorial : A29

Auteur : Transports, Travaux publics

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/02/13/n6/jo

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Règlement grand-ducal du 13 février 2004 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N4 à Pontpierre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'accès à la route N4 est interdit du P.K. 11.900 au P.K. 12.000 dans le sens indiqué aux conducteurs de véhicules automoteurs destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes à l'exception des riverains et de leurs fournisseurs.

Une déviation est mise en place.

Art. 2.

Cette disposition est indiquée conformément à l'article 107 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, par le signal C,3e portant l'inscription «3,5t» et complété par un panneau additionnel portant l'inscription «excepté riverains et fournisseurs».

Art. 3.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Palais de Luxembourg, le 13 février 2004.

Henri

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