Règlement gramd-ducal du 18 février 2004 fixant pour l'année 2004 le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels.

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Règlement grand-ducal du 18 février 2004 fixant pour l'année 2004 le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé, pour l'année 2004, à 62.000 (soixante-deux mille) euros.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 février 2004.

Henri


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