Règlement grand-ducal du 4 mars 2004 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à la consommation.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 4 mars 2004 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à la consommation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements;

Vu les articles II, point 3 et XVII de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998;

Vu l'article 4 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation;

Vu l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits autonomes sur les huiles minérales;

Vu l'avis de la Chambre de travail;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que l'indice des prix à la consommation national, établi contribution sociale comprise sur la base 100 en 1996, se situe à 114.42 points au 1er janvier 2004;

Considérant que l'indice des prix à la consommation national, établi hors contribution sociale sur la base 100 au 1er janvier 1948, se situe à 653.88 points à la même date;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A partir du mois de référence janvier 2004, le coefficient de raccord entre l'indice des prix à la consommation national établi sur la base 100 en 1996, et l'indice des prix à la consommation raccordé à la base 100 au 1er janvier 1948, est fixé à 5.71474.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 4 mars 2004.

Henri


Retour
haut de page